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Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe l’acquéreur ou le locataire sur la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de son logement. Il permet également d’identifier les travaux à réaliser pour l’amélioration énergétique de son bien.
Avec une notation par étiquette de A à G, il sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G), c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre.
Vous avez trouvé la maison et l’appartement de vos rêves ? Sachez que le vendeur ou le loueur a l’obligation de vous transmettre le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Ce DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.
Le DPE est obligatoire
Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Son tarif n’est pas réglementé.
Le DPE a fait l’objet d’une réforme très importante au 1er juillet 2021, depuis cette date, il est devenu …
- Opposable : auparavant délivré à titre informatif, le DPE a maintenant la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante, …). Cette opposabilité permet aux locataires / acheteurs de disposer de recours en cas de mauvaise information.
- Plus fiable : grâce à une méthode de calcul unifiée qui s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage … et en éliminant la méthode dite « sur facture ».
- Plus lisible : sa présentation a été complétement revue afin de le rendre plus lisible, plus communicant et plus simple à comprendre pour les usagers.
Ce document a une validité de dix ans. Les anciens DPE réalisés entre le 1/1/2018 et le 30/6/2021 conserveront une validité jusqu’au 31/12/2024.
Bon à savoir : toutes ces informations sont extrêmement précieuses, si les résultats du DPE ne sont pas bons, cela peut être un argument pour essayer de négocier le prix d’achat d’un bien à la baisse.
Zoom sur les passoires énergétiques
Les passoires énergétiques (logements de classes F et G) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :
- geler l’augmentation de leurs loyers (depuis le 25 août 2022) ;
- imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (depuis le 1er avril 2023) ;
- interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
- les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, depuis le 1er janvier 2023 ;
- les logements classés G à compter de 2025 ;
- les logements classés F à compter de 2028 ;
- les logements classés E à compter de 2034.
Besoin de réaliser un DPE ?
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
Afin de préparer au mieux la venue du diagnostiqueur, il est préférable de lui envoyer un maximum d’informations en amont de sa visite. Prenez connaissance des principaux documents justificatifs à préparer pour cette visite.
A la suite de la réalisation du DPE, il est possible de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur. Vérifiez les données de votre diagnostic.
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Pour le financement d’une opération relevant des articles L313-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de crédit. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(1) Cozynergy, Société par Action Simplifiée au capital social de 3 397 251, 78 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 799 225 149, dont le siège social est situé 58 rue André Vasseur 31200 Toulouse .
Le capital de Cozynergy est détenu majoritairement par 5 établissements du Groupe BPCE (Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d’Epargne CEPAC, Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, Caisse d’Epargne Normandie).
