Le projet de loi PACTE

Epargne salariale, Découvrez les nouvelles opportunités du projet de loi PACTE.

Les objectifs

 
Le projet de loi PACTE(1) s’insère dans un chantier ambitieux de modernisation de l’économie qui a le double objectif d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises et de favoriser le partage de la valeur.
Il se décline autour de plusieurs priorités, dont l’essor de l’épargne salariale dans les TPE-PME.

Le calendrier

 
La loi PACTE a été votée définitivement le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale. Sa publication au Journal Officiel devrait intervenir d’ici la fin du mois d’avril et marquera l’entrée en vigueur de la loi.
Les mesures concernant le forfait social ont été intégrées à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, et sont entrée en application depuis le 1er janvier 2019.

Forfait social sur l’épargne salariale : des mesures fortes applicables depuis le 1er janvier 2019

 

Depuis le 1er janvier 2019, le coût social est allégé pour les entreprises :
 
- Suppression du forfait social sur l’intéressement, la participation et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés,
- Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés.
- Baisse du forfait social à 10 % (contre 20 % actuellement) sur l’abondement de l’entreprise lié à l’actionnariat salarié.

Ces mesures constituent un signal fort en faveur de la diffusion de l’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises.

L’intéressement au cœur de la loi PACTE

 
L’intéressement est souvent la première étape du partage de la valeur. Pour toutes les entreprises, l’intéressement demeure un outil souple et modulable destiné à associer les salariés aux performances collectives et à susciter la cohésion autour de l’atteinte d’objectifs communs, selon une formule librement choisie au sein de l’entreprise et en cohérence avec sa stratégie. Partie intégrante d'une politique de rémunération globale et flexible, l’intéressement fidélise les salariés et permet d’attirer de nouveaux talents !
 
Avec le projet de loi PACTE, l’intéressement devient :
 

- plus large : le plafond individuel de l’intéressement est relevé à 75 % du PASS(2) (au lieu de 50 % actuellement),
- plus participatif : l’intéressement de projet peut s’intégrer à l’accord d’intéressement existant dans l’entreprise, pour tout ou partie des salariés qui pourront ainsi bénéficier d’un intéressement spécifique lié à un projet,
- plus collectif : une nouvelle répartition du reliquat d’intéressement entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel est possible,
- plus modulable : la formule de calcul de l’intéressement peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise,
- plus simple : la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel n’empêche pas la poursuite de l’accord ou son renouvellement avec les autres interlocuteurs habituellement autorisés à signer des accords,
- plus étendu : la négociation d’un dispositif d’épargne salariale de branche est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2020.
 
L'intéressement, un outil simple et adaptable pour attirer et fidéliser les talents !

Les autres mesures en faveur de l’épargne salariale

 
Les dispositions prévues par le projet de loi PACTE (entrée en vigueur prévue au printemps 2019)
 
- Le bénéfice de l’épargne salariale est étendu au conjoint collaborateur ou associé lié par un PACS au chef d’entreprise dans les entreprises de 1 à 250 salariés.
- En cas de répartition de l’intéressement proportionnelle au salaire, le montant retenu pour le conjoint collaborateur ou associé – marié ou pacsé  – pourra être fixé par l’accord dans la limite de 25 % du PASS(3).
- La baisse du plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation proportionnelle aux salaires : 3 x PASS (au lieu de 4 x PASS).

Favoriser l’essor de l’épargne retraite

 
Le projet de loi crée le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui unifie et harmonise les dispositifs d’épargne retraite d’entreprise (PERCO et PERE “Article 83”) et individuels (contrat Madelin, PERP). Le PER a pour vocation d’accompagner les Français dans leur mobilité, lorsqu’ils changent de statut (salarié/indépendant) ou d’employeur.

L’épargne retraite devient donc :
- plus simple : grâce à la transférabilité rendue possible entre les dispositifs ;
- plus flexible : l’épargne constituée peut être débloquée pour l’acquisition de la résidence principale, comme le permet déjà le PERCO ;
- plus incitative : grâce à la déductibilité fiscale des versements volontaires ;
- plus souple : en offrant la sortie en rente ou en capital, lors du départ en retraite, comme le permet déjà le PERCO.

Développer l’actionnariat salarié

 
L’actionnariat salarié sera encouragé grâce à plusieurs dispositions :

- Un forfait social réduit à 10 % sur l’abondement lié à l’actionnariat salarié (au lieu de 20 % aujourd’hui) - Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2019
- La possibilité d’un abondement unilatéral et uniforme à l’ensemble des salariés, même en l’absence de versement du salarié
- L’augmentation du taux de décote consenti dans le cadre d’une Offre Réservée aux Salariés
  - Plafond de décote porté à 30 % du prix de souscription ou de cession (au lieu de 20 % aujourd’hui).
  - Plafond de décote porté à 40 % lorsque la durée de blocage des titres est supérieure ou 10 ans (au lieu de 30 % aujourd’hui)
  - Un assouplissement des conditions des FCPE de reprise d’entreprise facilitant la transmission, totale ou partielle, d’une entreprise à ses salariés.

Ce document constitue une présentation conçue et réalisée par Natixis Interépargne à partir de sources qu’elle estime fiable, connus à la suite du vote de la loi le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale.
(1) PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
(2) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égal à 40 524 € en 2019.

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