Les démarches à effectuer dans un délai de 6 mois

Ce sont par exemple le(s) compte(s) courant(s), les livrets (Livret A, Livret d’Épargne Populaire, compte sur livret, compte à terme...), le compte-titres ordinaire ou Plan d’Épargne en Actions (PEA), les contrats d’assurance vie…
Les comptes et livrets sont bloqués jusqu’au règlement de la succession. Les livrets réglementés (LEP, Livret Développement Durable…) sont clôturés au jour du décès et les capitaux sont transférés vers un compte au nom du défunt. Le PEA est également clos au jour du décès.
Les procurations qui auraient pu être données sur ces comptes cessent au jour du décès.

Mettez un terme aux mouvements du compte (débits et crédits) qui nécessiteraient des remboursements ultérieurs : salaires, retraites, prestations sociales… Pour cela, rapprochez-vous des sociétés ou organismes concernés.

À propos des abonnements et contrats que détenait le défunt (électricité, gaz, eau, Internet, téléphone…), contactez les organismes concernés pour les informer du décès et modifier ou résilier les contrats.

Si le défunt détenait un PEA, l’enveloppe fiscale s’éteint au jour du décès et les valeurs détenues sur le plan sont transférées vers un compte-titres ordinaire au nom du défunt.

Si le défunt possédait un contrat d’assurance vie et que vous êtes bénéficiaire du contrat :

• prenez contact avec l’agence Caisse d’Epargne du défunt ou directement avec la compagnie d’assurance,
• et transmettez une copie du certificat de décès ainsi que le numéro du contrat pour constituer au plus vite le dossier afin de percevoir le capital.

Les sommes perçues dans le cadre de l’assurance vie n’entrent pas dans la succession ⁽²⁾ de l'assuré, sous réserve de la réglementation en vigueur. Le conseiller Caisse d’Epargne se tient à votre disposition pour vous renseigner.

Il peut s’agir d’un crédit immobilier et/ou d’un crédit à la consommation.

Si le défunt avait souscrit une assurance emprunteur couvrant le risque de décès, tout ou partie du capital restant dû peut être remboursé par la compagnie d’assurance.

Pour les crédits souscrits à la Caisse d’Epargne, vous pouvez contacter directement :
• CBP Solutions (tél. : 0974 500 371 ⁽⁴⁾ ) pour les crédits immobiliers,
• BPCE Financement (tél. : 0820 088 066 ⁽⁵⁾ ) pour les crédits à la consommation.

Si le remboursement n’est pas pris en charge par la compagnie d’assurance, c’est aux héritiers ayant accepté la succession de régler le solde restant en capital, intérêts, frais et accessoires.
Le crédit peut être repris par les héritiers sous certaines conditions.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Il peut s’agir de contrats d’assurance multirisque habitation, automobile, dépendance, etc.

Recensez les contrats souscrits et réalisez les modifications nécessaires auprès de la Caisse d’Epargne en contactant le conseiller ou directement auprès des organismes concernés.

En cas de décès accidentel, certains contrats proposés par la Caisse d’Epargne, comme
l’Assurance sur Épargne ⁽⁶⁾ peuvent permettre de bénéficier d’un capital supplémentaire, voire de doubler le capital assuré, dans le cas de Garanties Famille ⁽⁷⁾ : consultez les conditions générales et particulières et la notice d’information.

Les capitaux reçus dans le cadre du dénouement de contrats d’assurance décès prévoyance peuvent être dans certains cas exonérés de fiscalité et de droits de succession ⁽⁸⁾.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des démarches :