Mobilisation de Créances Professionnelles (Dailly)

Qui peut bénéficier de ​la mobilisation « Dailly » ?

Quel que soit sa forme juridique ou son secteur d’activité, toute entreprise ou tout professionnel ayant une clientèle qui paye par virement ou par chèque avec un délai de règlement, peut bénéficier d’un Dailly. 

La Dailly permet aussi d’anticiper le paiement : 

• d’une situation de travaux d’un marché privé ou public 
• d’un crédit de TVA 
• d’une subvention 

Comment fonctionne la cession Dailly ?

– Vous accordez à votre client et formalisez sur la facture un délai de règlement. 

– Vous cédez cette facture à votre établissement bancaire via un bordereau de cession spécifique dans la limite de l’autorisation qui a été préalablement accordée. 

– Lorsque la cession Dailly est acceptée, l’établissement bancaire crédite votre compte courant du montant de la remise, déduction faite des frais de mobilisation et après vérification de la qualité de la remise.  

– Le paiement de votre client est directement affecté au remboursement de l’avance de trésorerie, à la date d’échéance. 

Quelles sont les différences entre la cession Dailly et l’Affacturage ?

Les deux solutions de financement à court terme se distinguent sur les points suivants :  

Qui propose la cession Dailly et l’affacturage ?

• La cession Dailly est proposée par les établissements bancaires avec des conditions financières et la signature d’un contrat. 

• L’affacturage est proposé par une société de factoring, une filiale d’un établissement bancaire avec une convention écrite à l’appui.  

Quels sont les plafonds pour la cession Dailly et l’affacturage ?

• La cession Dailly est une avance de trésorerie à une entreprise. Toutefois, ces fonds doivent être remboursés à l’échéance déterminée au préalable ; le montant total des factures cédées est plafonné et négocié chaque année.  
• L’affacturage n’est pas du tout plafonné. L’entreprise peut céder le montant de factures qu’elle souhaite à la société de factoring. En revanche, elle doit s’assurer de la solvabilité de ses débiteurs. 

Comment sont gérés le poste clients dans la cession Dailly et l’affacturage ?

• Dans le cadre de la cession Dailly, l’entreprise gère le recouvrement de ses factures et également les relances de ses clients qui ont un retard de paiement car elle ne cède pas la créance en tant que telle mais une lettre de change.  
• Pour l’affacturage, c’est différent. L’entreprise transfère toutes ses créances clients au factor. Donc ce dernier gère l’intégralité des factures clients émises par l’entreprise : des conditions de paiement jusqu’au recouvrement des factures.  

Qu’est-ce que le fonds de garantie dans la cession Dailly et l’affacturage ?

• Dans une cession de Dailly, il n’y a pas de fonds de garantie et l’entreprise n’est pas protégée en cas d’impayés. Elle doit rembourser l’établissement bancaire même si les factures ne sont pas encore réglées, à l’échéance prévue.  
• Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la société de factoring constitue un fonds de garantie. Chaque facture cédée fait l’objet d’une retenue de garantie en guise d’indemnisations en cas d’impayés ou autres.  

Quels sont les coûts de la cession Dailly et de l’affacturage ?

• Des intérêts sont perçus pour une cession Dailly et une commission est également prélevée en fonction du nombre d’opérations qui ont été traitées.  
• L’affacturage a également un coût : il varie entre 5 et 15% du montant total des créances cédées. Ce coût comprend les frais de dossier (la retenue de garantie incluse), une commission d’affacturage (le travail effectué) et une commission de financement (intérêts du prêt). 

Sous réserve de distribution et de disponibilité de l’offre dans votre Caisse d'Epargne.
* Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse d'Epargne.