Les aides publiques

Pour renforcer le tissu entrepreneurial français, les pouvoirs public sont prévu plusieurs dispositifs d’aide à la création, dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation.

CAPE

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) formalise la démarche d’accompagnement du créateur par un réseau, une entreprise ou une association experts. Il se présente sous la forme d’un contrat annuel, renouvelable 2 fois.

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit votre situation, à l’exception notable du salariat à temps plein.
 

 Que vous apporte le CAPE ?

 Le CAPE est une démarche indispensable pour accéder à d’autres dispositifs d’aides publiques ou d’offres bancaires (comme les prêts à taux zéro que les banques réservent aux créateurs/repreneurs accompagnés, à l’image du Prêt Décollage Pro (distribué par la Caisse d’Epargne, sous conditions).

La conclusion du CAPE implique, dans la majorité des cas, la prise en charge de l’ensemble de la formation et de l’accompagnement dispensés par l’organisme d’accompagnement. Ainsi, le créateur ou repreneur peut bénéficier, sans engager de frais personnels, d’un programme de préparation à l’entrepreneuriat pendant une durée de 1 à 3ans.

NACRE

Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise(NACRE) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.

Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou percevant l’allocation de sécurisation professionnelle ou bien demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6mois ;
  • vous êtes bénéficiaire de l’aide au congé parental ;
  • vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique ;
  • vous avez entre 18 et 25 ans (29ans si vous êtes reconnu en situation de handicap) ;
  • vous avez moins de 30 ans, êtes sans emploi et ne bénéficiez pas d’indemnisation ;
  • vous êtes salarié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation ou en redressement judiciaire ;
  • vous êtes titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
  • vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • vous êtes bénéficiaire de l’aide au congé parental.

Que vous apporte le NACRE? 

  • Une aide au montage du projet d’entreprise : pendant 4 mois, vous êtes accompagné par un organisme partenaire de votre région pour construire votre business planet développer vos compétences d’entrepreneur.
  • Une aide au financement sous forme de prêt à taux zéro sans garantie, pouvant aller de 1000 € à 8000 €, obligatoirement complété par un prêt bancaire du même montant.
  • Un accompagnement sur une durée de 3 ans.

Comment obtenir l’aide NACRE ?

Pour intégrer le dispositif NACRE, il vous faut faire une demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme de votre région ayant passé une convention NACRE avec l’État et la Caisse des Dépôts.

Pour connaître les coordonnées de l’organisme dont vous dépendez, renseignez-vous auprès de votre Conseil régional.

Les conseillers Pôle emploi, les réseaux d’accompagnement, la banque, les experts-comptables peuvent également vous orienter.

ACRE

L’Aide au créateur ou repreneur d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales au démarrage de l’activité.

Vous pouvez en bénéficier si vous exercez effectivement le contrôle de l’entreprise que vous créez ou reprenez. Cela signifie que vous êtes micro-entrepreneur, profession libérale, gérant d’une entreprise individuelle, dirigeant d’une société ou détenteur de la majorité de son capital. En effet, l’ACRE est une aide individualisée, accordée au créateur/repreneur.

Que vous apporte l’ACRE ?

Le créateur/repreneur bénéficie d’une exonération des cotisations assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des cotisations afférentes aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base. Cette exonération ne concerne que les revenus d’activités inférieures à 40524€, et elle est dégressive à partir de 30393€. Cette exonération est d’une durée standard de 12 mois, extensible jusqu’à 3 ans pour les micro-entrepreneurs. L’ACRE est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise et permet aux bénéficiaires de revenus sociaux (RSA,ASS) de continuer à percevoir leurs indemnités pendant une certaine durée.

Comment obtenir l’ACRE ?

Depuis 2019, il n’y a plus de démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. L’entrepreneur qui s’estime éligible à cette aides ’applique lui-même les exonérations lors du règlement des charges à l’URSSAF.

ARCE

L’Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) permet à un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise de recevoir jusqu’à 45 % de ses allocations chômage sous forme de capital, en 2 temps : une 1re moitié au démarrage de l’activité, puis une 2de moitié 6 mois après.

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (les allocations chômage), même si vous êtes encore en période de carence. Pour bénéficier de l’ARCE, il vous faut obligatoirement entrer dans le dis- positif de l’ACRE.

Que vous apporte l’ARCE ?

L’ARCE permet à un salarié qui se reconvertit dans l’entrepreneuriat de constituer un apport personnel cumulable avec ses indemnités de licenciement et/ou d’autres sources de financement. C’est aussi un « filet de sécurité » pour l’entrepreneur débutant, car en cas de cessation d’activité de l’entreprise, celui-ci reste dans les effectifs des demandeurs d’emploi et retrouve ses droits à indemnisation à hauteur de la part non consommée par le versement de l’ARCE.

Comment obtenir l’ARCE ?

Les démarches pour obtenir l’ARCE s’effectuent auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend le créateur. Il doit fournir une attestation d’inscription dans le dispositif de l’ACRE et un extrait Kbis de l’entreprise qu’il a fondée ou reprise.

Les financements du FISAC

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) distribue, sur dossier, des subventions aux commerçants (à l’exception des pharmacies, commerces de plus de 400 m²), artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité.

Vous pouvez faire une demande de financement auprès du FISAC si votre activité contribue à dynamiser la vie de centre-ville en milieu rural, en zone de montagne, dans les quartiers prioritaires de la ville ou en étant présent sur les marchés et dans les halles.

Que vous apportent les financements du FISAC ?

Les financements du FISAC peuvent couvrir jusqu’à 20 % des dépenses d’investissement (30 % dans le cas de frais liés à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie) et 30 % des dépenses de fonctionnement.

Comment obtenir un financement du FISAC ?

Une demande de financement du FISAC se fait auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE). Le dossier doit comporter des éléments sur le contenu du projet, la méthode, les impacts attendus, le plan de financement global et le coût prévisionnel de chaque action. L’accusé de réception des services de la DIRRECTE vaut autorisation de lancer les travaux, avec obligation pour le commerçant, prestataire de service ou artisan de fournir les justificatifs des frais engagés dans les 6 mois qui suivent la délivrance de la subvention. En tout état de cause, la subvention doit être effectivement employée aux fins annoncées dans le dossier du créateur/ repreneur à échéance de 3 ans après sa délivrance.

Le fonds NovESS, pour l’économie sociale et solidaire

Lancé en 2016 par la Banque des territoires (Caisse des Dépôts), en partenariat avec des acteurs de la finance dont plusieurs banques, NovESS est un fonds d’investissement à impact social visant à sou- tenir le changement d’échelle des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour ambition d’investir 100 millions d’euros dans les associations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales du secteur en ciblant prioritairement les structures en phase d’accélération et celles qui connaissent un important développement susceptible de les placer au rang de grosses PME. L’accompagnement par le fonds NovESS se fait sous forme d’investissement en fonds propres et quasi propres.

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