Le principe des Plateformes Agréées
La réglementation française instaure la facturation électronique comme norme à partir du 1er septembre 2026. Cette transformation s’appuie sur un dispositif central : les Plateformes Agréées.
Ces plateformes gèreront toute votre facturation : envoi et réception de vos factures B2B conformes aux exigences légales mais aussi le e-reporting pour les autres types de transactions (B2C et internationales).
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?
Bien au-delà d’un outil de facturation traditionnel, une Plateforme Agréée représente un acteur certifié de la transformation numérique.
Une Plateforme Agréée (PA) constitue une société privée officiellement certifiée par les services fiscaux français (Direction Générale des Finances Publiques), occupant une position stratégique dans la modernisation de la facturation électronique nationale.
Cette certification officielle atteste du respect de standards rigoureux concernant la conformité réglementaire, la protection des données et la validation de l’authenticité documentaire.
En pratique, elle fonctionne comme un tiers de confiance numérique : elle orchestre l’émission, la réception et le traitement automatisé des factures dématérialisées entre entreprises soumises à la TVA, en assurant simultanément la liaison sécurisée avec les systèmes étatiques via l’infrastructure centralisée nationale.
Quels sont les services d’une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée fonctionne comme un intermédiaire central connectant votre entreprise, votre écosystème client et les services fiscaux :
- Gestion centralisée des flux : Elle centralise l’édition et l’envoi de vos factures clients ainsi que la réception automatique de l’ensemble de vos documents fournisseurs. Terminé les factures égarées dans vos messageries, elles arrivent toutes directement sur votre Plateforme Agréée.
- Normalisation réglementaire : Elle transforme automatiquement vos factures selon les standards structurés imposés par la réglementation fiscale.
- Déclaration automatisée : Elle assure spontanément la remontée de vos informations comptables vers l’administration fiscale.
Se mettre en conformité dès maintenant
L’utilisation d’une Plateforme Agréée devient une obligation légale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique française.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être opérationnelles pour la réception de factures dématérialisées et avoir préalablement déclaré leur Plateforme Agréée dans l’annuaire centralisé de l’État.
En cas de non-déclaration d’une Plateforme Agréée pour votre entreprise au 1er septembre 2026 vous vous exposez à un risque d’amende* et des problèmes de réception de factures fournisseurs (problèmes de comptabilisation, rupture de services…)*
Cette exigence réglementaire s’étendra ensuite à l’émission des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.
Votre solution « Gestion de factures » bénéficie déjà du statut de Plateforme Agréée certifiée. Procédez dès maintenant à la désignation de « Gestion de factures » comme votre plateforme officielle depuis votre interface bancaire en ligne, et mettez votre entreprise en conformité avec les nouvelles obligations de dématérialisation fiscale.
Conformité : 3 étapes pour vous accompagner
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1. Accédez à votre espace « Gestion de factures »
Sur votre espace bancaire, rendez-vous dans l’espace « Gestion de factures ».
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2. Déclarez votre Plateforme Agréée
Rendez-vous dans l’onglet « Facturation Électronique » et suivez les étapes pour déclarer votre Plateforme Agréée.
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3. Adoptez les réflexes de la facturation électronique
Automatisez et simplifiez votre gestion grâce aux fonctionnalités complètes de Gestion de factures.
Caisse d'Epargne
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* consulter la page des sanctions sur le site de l’état https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
