PERCOL-I : constituer son épargne pour une retraite paisible

Le PERCOL-I, qu’est-ce que c’est ?

Bénéfique pour les salariés comme pour l’entreprise, il permet de se constituer une épargne disponible au moment du départ à la retraite (sauf dans six cas de déblocage anticipé définis par la loi et précisés ci-dessous). Facile à gérer, il offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

Le PERCOL-I, ou Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises, permet au salarié de se constituer une épargne retraite. Il est souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, qui ont donc la possibilité d’effectuer des versements ponctuels ou réguliers.
Il peut être mis en place sous deux conditions : soit par accord collectif, soit à l’initiative de l’entreprise (après échec des négociations).

Attention cependant, il impose que les salariés puissent d’ores et déjà bénéficier d’un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

Pour qui ? Le chef d’entreprise peut-il bénéficier du PERCOL-I ?

Tous les salariés ont le droit de profiter du PERCOL-I. Une condition d’ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise peut toutefois être exigée.

Oui, le chef d’entreprise ou le dirigeant non salarié (président, directeur général, gérant et membre du directoire) peut bénéficier du PERCOL-I lorsque l’effectif de l’entreprise comprend au moins 1 salarié et plus 250 salariés en plus de lui-même. Son conjoint également, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Un livret d’épargne salariale est remis au bénéficiaire du PERCOL-I et récapitule son fonctionnement.

Quand le bénéficiaire liquide son PERCOL-I, au moment de son départ à la retraite, celui-ci est complété par un relevé de compte recensant l’ensemble des sommes et valeurs mobilières détenues.

Sommes versées par le salarié

Les sommes versées par le bénéficiaire (dirigeant, conjoint ou salarié) peuvent être des versements volontaires, provenir de l’intéressement (l’ensemble de ces deux types de versement ne pouvant dépasser 25 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant – revenu professionnel imposé au titre de l’année précédente pour le dirigeant, rémunération annuelle brute au titre de l’année en cours pour le conjoint ou le salarié –, y compris les versements volontaires dans le PEI) ou correspondre aux jours de repos non pris au-delà de la 4e semaine de congés payés ou, enfin, des transferts des sommes issues d’un PEI.

Sommes versées par l’employeur

S’il le désire et que le règlement le prévoit, l’employeur peut accompagner ses salariés en mettant en place un abondement. C’est lui qui définit son taux (de 0 à 300 %) et son plafond (dans la limite de 16 % du PASS pour le PERCOL-I).

Ainsi, chaque année, l’entreprise peut effectuer un versement complémentaire aux versements du salarié dans le PERCOL-I. Pour 2023, le plafond d’abonnement est fixé à 7 038, 72 € et ne peut en tout état de cause excéder le triple de la contribution initiale du salarié.

L’employeur bénéficie également à titre privé de cet abondement, au même titre que ses salariés.

Quand bénéficier de son épargne détenue dans le PERCOL-I ? Existe-t-il des cas particuliers ?

Au moment du départ à la retraite, le salarié peut percevoir, selon son choix, une épargne, soit sous forme de rente viagère, soit sous forme de capital, ou les deux si l’accord le prévoit.

Il existe six cas de déblocage anticipé. Le système du PERCOL-I est souple et permet un déblocage anticipé des sommes épargnées en cas de :

décès du bénéficiaire, du conjoint ou partenaire (PACS) ;
acquisition d’une résidence principale ou remise en l’état de cette dernière après une catastrophe naturelle ;
surendettement du bénéficiaire ;
invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire pacsé ;
expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire ;
Cessation d’activité non salarié suite à une liquidation judiciaire en application de la réglementation en vigueur.

Lorsque l’épargnant demande le déblocage anticipé de son épargne, il conserve l’ensemble des exonérations fiscales et sociales liées au PERCOL-I.

Si l’épargnant ne souhaite pas liquider son PERCOL-I au moment de son départ à la retraite, que devient son épargne ?

Le bénéficiaire qui part à la retraite ou préretraite peut continuer à épargner via le PERCOL-I ; il n’est pas contraint de liquider ses droits. Un salarié qui quitte l’entreprise pour différentes raisons (fin de contrat, licenciement…) peut également, s’il ne bénéficie pas d’un PERCOL-I dans sa nouvelle entreprise, continuer à épargner sur le PERCOL-I de son ancien employeur (mais sans pouvoir profiter de l’abondement de l’employeur prévu par le plan).

Zoom sur l’option catégorielle sur le PERCOL-I

Vous pouvez mettre en place l’option catégorielle au sein de votre PERCOL-I afin de vous constituer, ainsi qu’aux salariés concernés, une épargne supplémentaire pour la retraite, grâce à des cotisations obligatoires de l’entreprise, ainsi que du salarié si le contrat le prévoit.

Ce dispositif peut bénéficier à tous vos salariés ou à une ou plusieurs catégories de vos salariés.
Vous, en tant que dirigeant, choisissez les bénéficiaires de ce dispositif parmi 3 catégories : collectif, cadres/non cadres, tranches de rémunération.
Les versements obligatoires sont exonérés de charges patronales dans la limite de 5 % du PASS, ou 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, dans la limite de 5 PASS.
Les versements obligatoires sont soumis au forfait social réduit de 16 % car le PERCOL-I prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
Les versements obligatoires (part patronale et part salariale) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 8 PASS.

Quels sont les avantages fiscaux du PERCOL-I ?

Pour l’entreprise

L’abondement versé par l’employeur est déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales⁽¹⁾.
Les jours de congés non pris transférés sur le PERCOL-I sont exonérés, dans la limite de dix jours par an, de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Pour l’épargnant

L’abondement est exonéré de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Les jours de congés non pris transférés sur le PERCOL-I sont exonérés, dans la limite de dix jours par an, de cotisations salariales de sécurité sociale.
En cas de sortie en capital, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, taux en vigueur au 1er janvier 2023).
En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Actualité du PERCOL-I

La loi Macron a des incidences très positives sur le PERCOL-I : en effet, le forfait social peut être réduit à 16 % sous certaines conditions et à 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés en cas de premier accord, ou de nouvel accord conclu après cinq ans sans accord.
Quant à la contribution de 8,2 % sur l’abondement supérieur à 2 300 €, elle a été supprimée depuis le 1er janvier 2016.

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(1) Hors CSG, CRDS et forfait social de 20 % qui, faisant suite à la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, peut être réduit à 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCOL-I, sous réserve que le règlement prévoit l’affectation par défaut des sommes à un système de « gestion pilotée » comportant au moins 7 % de titres éligibles au PEA-PME. A compter du 1er janvier 2016, il peut également être réduit au taux de 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation en cas de premier accord, ou de nouvel accord conclu après cinq ans sans accord. Et hors taxe sur les salaires pour les entreprises assujetties à cette taxe, conformément aux dispositions de l’article 231 du Code général des impôts.)
(2) Gestion par NAM et Mirova.
(3) Les analyses et les opinions mentionnées dans le présent document représentent le point de vue de l’auteur référencé à la date indiquée et sont susceptibles de changer. Il n’y aucune garantie que les développements futurs correspondront à ceux prévus dans le présent document.