Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;
- la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les entreprises, à compter du 1er juillet 2024, du 1er janvier 2025 ou du 1er janvier 2026. Finalement, elle est repoussée, conformément au nouveau calendrier de déploiement des obligations d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale des autres données de transaction (e-reporting), à savoir :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;
- au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Rappel : les entreprises et les professionnels devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, JO du 27
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Article publié le 11 avril 2024 – © Les Echos Publishing – 2024 – Réf : 581412
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