Assurance Professionnelle - Définitions - Caisse d'Epargne

Le client professionnel de la Caisse d’Epargne, exerçant une activité sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale, titulaire d’un compte professionnel auquel est liée une carte ou plusieurs cartes Caisse d’Epargne définies ci après et/ou un chéquier, qui a adhéré au contrat collectif souscrit auprès de BPCE Assurances par la Caisse d’Epargne gestionnaire de son compte courant.

Document que vous avez signé à la souscription du contrat ou en cas d’avenant et qui précise les caractéristiques du risque ainsi que les garanties que vous avez choisies.

Les carte(s) garantie(s) bancaire(s) liée(s) au compte professionnel de l’adhérent, en cours de validité, émise(s) par la Caisse d’Epargne.

Date anniversaire à laquelle votre contrat est renouvelé.

Document qui précise les garanties proposées et les conditions d’application du contrat (durée de vie, résiliations, exclusions etc.).

Tout débit frauduleux, constaté sur le compte, consécutif au vol ou à la perte : - de la carte garantie - de formules de chèques vierges et occasionné, avant opposition, par un tiers autre qu’un membre de la famille de l’assuré, conjoint pu concubin, de façon répréhensible au regard du Code Pénal.

Les cotisations sont fixées annuellement. Elles pourront être réajustées à tout moment par l’Assureur au vu, notamment, des résultats statistiques, après concertation des parties sous réserve d’un préavis de 6 mois adressé par l’Assureur au souscripteur par tout moyen. Les nouvelles conditions tarifaires prendront effet à la date anniversaire de l’échéance du contrat pour la période à échoir. Par contre, les cotisations seront modifiées immédiatement sans préavis, en cas de changement du pourcentage ou de l’assiette des taxes d’assurance.