Bon à savoir
Un compte bancaire dédié est obligatoirement ouvert si vous exercez une activité commerciale, qu'importe le chiffre d'affaires réalisé.
Vous envisagez de devenir micro-entrepreneur* pour profiter des avantages de ce régime simplifié ? Songez à vos obligations en matière de compte bancaire. Si un compte dédié n’est pas obligatoire en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, le compte professionnel reste avantageux pour bénéficier du meilleur accompagnement et de solutions ajustées à votre profil. Explications.
En résumé
- Un micro-entrepreneur* n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel
- Lorsque le chiffre d’affaires excède 10 000 € sur deux années consécutives, il est contraint d’ouvrir un compte dédié
- Ouvrir un compte dédié à l’auto-entreprise est plus que conseillé pour simplifier la gestion comptable
- Mélanger finances personnelles et professionnelles expose à des risques en cas de contrôle fiscal ou URSSAF
- Ouvrir un compte pro permet d’accéder à des outils de gestion adaptés à l’activité indépendante
Compte bancaire professionnel pour auto-entrepreneur* : ce que dit la loi
Le seuil légal de 10 000 € : ce qu’il implique concrètement
Ouvrir un compte bancaire professionnel n’est pas une obligation pour un micro-entrepreneur*. Vous pouvez parfaitement débuter votre activité en utilisant votre compte personnel.
Selon la loi Pacte du 22 mai 2019, si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives, ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise est obligatoire. Il peut s’agir d’un compte personnel distinct ou d’un compte bancaire professionnel.
Source : Légifrance
Micro-entrepreneur*, EI classique, EURL : les obligations varient selon le statut
En entreprise individuelle, vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires. Cependant, cela devient obligatoire si vous exercez une activité commerciale.
En revanche, en EURL, vous avez un capital social, tout comme en SARL, en SAS ou en SASU. Or, toute société ayant l’obligation de déposer un capital social doit le faire sur un compte bancaire professionnel. Sachez toutefois que la loi n’impose pas de le conserver ensuite.
Source : Légifrance
Ce que dit la réglementation sur la séparation des flux financiers
Si un compte bancaire dédié n’est pas toujours imposé en auto-entreprise, l’administration fiscale et l’URSSAF doivent pouvoir être en mesure, en cas de contrôle, de bien distinguer les flux financiers professionnels des opérations personnelles.
C’est pourquoi il est plus que conseillé d’ouvrir un compte dédié, voire un compte professionnel pour avoir une meilleure vision de la situation financière de votre entreprise.
Les risques concrets de ne pas séparer ses finances pro et perso
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En cas de contrôle fiscal d’URSSAF : quels problèmes peut-on rencontrer ?
En cas de contrôle fiscal, le premier risque en ne séparant pas opérations personnelles et professionnelles est de ne pas être en mesure de lister vos charges et de reconstituer votre chiffre d’affaires. L’administration fiscale a besoin de lisibilité pour s’assurer que vous avez bien déclaré votre CA et que vous avez payé des charges en conséquence.
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La gestion au quotidien : pourquoi le mélange complique tout ?
Mélanger compte bancaire personnel et compte dédié à votre activité engendre un risque en matière de gestion de votre micro-entreprise. Vous n’avez pas une vision claire de la trésorerie disponible. Avec un compte bancaire dédié, vous pouvez en un coup d’œil retrouver toutes les dépenses réalisées et les recettes encaissées. Facturation, déclaration de TVA si vous êtes assujetti, tout est beaucoup plus complexe sans compte dédié à votre entreprise, ce qui est fort dommage au regard du coût faible que représente l’ouverture d’un compte pro à la Caisse d’Épargne.
Ouvrir un compte pro : les bonnes questions à se poser avant de se lancer
À quel moment de la vie de sa micro-entreprise faut-il ouvrir un compte pro ?
N’attendez pas que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pour ouvrir un compte professionnel pour votre activité. Facilitez la gestion de votre auto-entreprise avec un compte dédié à vos dépenses professionnelles et à vos recettes. Vous aurez une meilleure vision de votre trésorerie et pourrez plus facilement tracer les opérations professionnelles en cas de contrôle pour éviter des confusions qui pourraient avoir des conséquences financières lourdes.
Quels services attendre d’un compte pro en tant que freelance* ou micro-entrepreneur* ?
Pour votre micro-entreprise, vous devez être exigeant quant aux services offerts par un compte professionnel.
Les services indispensables sont les suivants :
- un accès à votre banque à distance pour piloter simplement vos comptes ;
- une formule dédiée aux auto-entrepreneurs* ;
- un choix de cartes bancaires ;
- un chéquier gratuit ;
- des virements gratuits ;
- un outil de gestion de factures ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- l’encaissement des clients sur smartphone ;
- une aide à la création d’un site internet pour gagner en visibilité.
Le rôle du conseiller bancaire dans l’accompagnement de l’indépendant
L’accompagnement humain est la clé pour un auto-entrepreneur* qui a besoin de conseils pour lancer et développer son activité. Selon un panorama BPCE, 36 % des auto-entrepreneurs* n’ont bénéficié d’aucun accompagnement pour se lancer et 58 % n’ont perçu aucune aide financière.
Or, il existe de nombreuses aides pour créer une auto-entreprise et réaliser de premiers investissements indispensables à la réussite de ce projet professionnel. Un conseiller bancaire est à même d’orienter l’entrepreneur vers les réseaux d’aides pour bien démarrer son activité. Il peut également vous proposer des solutions de financement attractives à l’image du Prêt Décollage Pro, un prêt à taux zéro jusqu’à 10 000 €.
Par ailleurs, toujours selon ce panorama, 62 % des micro-entrepreneurs* s’informent sur internet, 4 % seulement s’adressent à leur banque. Avec un compte pro et un conseiller attitré, vous obtenez rapidement tous les renseignements dont vous avez besoin et vous vous assurez de leur fiabilité.
Conclusion
L’ouverture d’un compte dédié pour auto-entrepreneur* est obligatoire uniquement lorsque le CA dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Toutefois, ouvrir un compte pro dès le début de votre activité se révèle judicieux. Cela permet une gestion optimale, une sécurisation en cas de contrôle, mais aussi un accès à des offres adaptées et à un conseiller dédié. Prenez contact avec un conseiller Caisse d’Epargne pour ouvrir un compte bancaire pro pour freelance* et micro-entrepreneurs* et bénéficier de tous ses avantages.
Vos questions sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur*
Caisse d'Epargne
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*Entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
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