Quel Régime fiscal pour les professionnels de santé ?

La CET (Contribution Economique Territoriale)

Depuis 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est un impôt local perçu par la commune où est situé le local professionnel. Elle sert principalement à financer le budget des communes, départements et régions.

La CET est due chaque année par la plupart des entreprises dès lors qu’elles existent au premier janvier de l’année considérée. Cependant, vous en êtes exonéré la première année de votre activité. Cette CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE).

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et entrepreneur individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs patients. Le montant de la CFE varie selon la commune et la valeur locative des locaux. Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

C’est notamment le cas pour les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, qui s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de lutter contre les déserts médicaux, la loi de finances pour 2019 étend cette exonération à ces mêmes praticiens lorsqu’ils s’installent ou se regroupent sur un site distinct de leur lieu d’exercice principal, dans une commune répondant aux critères précités ou caractérisée par une offre de soins insuffisante ou encore par des difficultés dans l’accès aux soins.

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE) est pour sa part un impôt local dû par les entreprises qui paie la CFE et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 € HT.

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.

La Taxe Foncière

Si vous êtes propriétaires du local professionnel dans lequel vous exercez, vous devez également vous acquitter chaque année d’une taxe foncière.

Cette taxe est basée sur la valeur locative cadastrale du bien et est révisée annuellement. Son taux est fixé par les collectivités locales, notamment la commune et le département.

Services dispensés par les AGA

Outre les avantages fiscaux, l’adhésion à une AGA ouvre droit à de nombreux services.

• L’AGA contrôle votre déclaration fiscale, vérifie la conformité des documents comptables et s’assure de la cohérence de la déclaration fiscale par rapport à la comptabilité de l’exercice. Elle produit un compte-rendu de mission qui récapitule les vérifications effectuées et transmet électroniquement votre déclaration fiscale à l’administration fiscale.

• L’AGA vous accompagne dans la gestion de votre comptabilité et le rappel des règles comptables et fiscales lors des contrôles formels et de cohérence de vos déclarations fiscales. Elle réalise un dossier d’analyse économique comparative, qui vous permet de connaître précisément votre niveau de revenus et de rentabilité.

• L’AGA forme sur la bonne tenue de la comptabilité et organise des séances d’information sur la réglementation fiscale et son évolution, ainsi que sur les actualités économiques, comptables, juridiques et sociales.

Avantage fiscal pour les adhérents

Jusqu’en 2023, l’adhésion à une AGA permettait aux adhérents d’éviter une majoration de la base imposable des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. A compter de l’imposition sur les revenus de 2023, cette majoration n’existe plus.

En revanche, les adhérents continuent toujours de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale aux deux tiers des frais pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une AGA. Elle est plafonnée à 915€ par an et au montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée. D’autre part, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils du régime de la micro entreprise (77 700 € pour les professions libérales en 2023) mais vous devez avoir choisi le régime de la déclaration contrôlée.

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit intervenir dans les cinq premiers mois après votre installation quel que soit le mode d’exercice choisi (individuel, collaboration, remplacement, en société). Si vous êtes déjà en activité, l’adhésion doit se faire avant le 31 mai de l’année en cours, date limite pour bénéficier de l’allègement fiscal pour la première fois.

Pour les professionnels de santé, le coût moyen d’une adhésion à une AGA est compris entre 200 à 300 € TTC par an.