Caisse d'Epargne vous accompagne au quotidien et dans vos projets de vie : gestion de votre compte en ligne, simulation de crédit, assurance, épargne.
Plusieurs démarches sont à effectuer avant de démarrer son activité libérale : souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, s’inscrire au tableau de l’Ordre, s’enregistrer auprès de la CPAM, s’immatriculer à l’Urssaf, ouvrir un compte bancaire professionnel…
Le patrimoine d’un professionnel de santé se constitue, en principe, de ses biens personnels et de ceux destinés à l’exercice de son métier (cabinet, matériel…).
Depuis la loi du 14 février 2022, si vous exercez votre profession sous le statut d’entrepreneur individuel, tout votre patrimoine personnel est désormais insaisissable par vos créanciers professionnels : résidence principale (qui était déjà et de plein droit insaisissable) mais aussi biens fonciers bâtis ou non bâtis…
Cependant, la création ou l’intégration d’une société déjà existante offre une meilleure protection du patrimoine car elle permet d’isoler l’activité professionnelle dans une structure juridique qui va posséder son propre patrimoine distinct de celui du professionnel de santé. Seuls les biens que vous aurez apporté à la société seront exposés aux poursuites des créanciers professionnels en cas de difficultés financières. Cela suppose néanmoins que vous soyez associés à d’autres confrères, dans le cadre d’une Société Civile Professionnelle (SCP) ou en Société d’Exercice Libérale (SEL).
Bien choisir le régime patrimonial approprié
Les éventuelles difficultés économiques de votre cabinet ne doivent pas impacter votre conjoint et/ou votre patrimoine familial. A cet effet, vous devez veiller en cas de mariage, à adopter le bon régime matrimonial.
Dans la majorité des cas, les époux optent sans le savoir pour le régime de la communauté réduite aux acquêts. Or, le professionnel libéral marié sous un tel régime engage par ses dettes professionnelles ses biens propres (par exemple ceux acquis avant le mariage) mais également les biens communs du couple acquis pendant le mariage (à l’exception toutefois des gains et salaires du conjoint).
En optant pour un contrat de mariage en séparation de biens, qui confère aux époux une totale indépendance patrimoniale, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que vos propres biens. A condition toutefois que les époux ne s’engagent pas solidairement, par exemple lors de la souscription d’un bien ou d’un cautionnement.
Protégez vos biens personnels
La loi du 14 février 2022 instaure un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels, auxquels les professionnels libéraux immatriculés à l’URSSAF sont éligibles. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
Désormais, outre la résidence principale (qui était déjà et de plein droit insaisissable), les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (résidence secondaire, terrain…) sont automatiquement inclus dans le patrimoine personnel sans qu’il soit nécessaire de faire produire par un notaire une déclaration d’insaisissabilité.
Un entrepreneur individuel qui exerce son activité à domicile n’a pour sa part plus à opter pour l’EIRL (supprimée depuis le 16 février 2022) ou à réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.
Pour les entreprises individuelles créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
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