Caisse d'Epargne vous accompagne au quotidien et dans vos projets de vie : gestion de votre compte en ligne, simulation de crédit, assurance, épargne.
Selon que vous souhaitez plus de liberté dans votre activité, exercer en coordination avec des pairs, mettre en commun des services, détenir plusieurs sociétés avec vos associés … il existe plusieurs statuts adaptés à l’exercice libéral des professionnels de santé.
Tableau comparatif des principaux statuts juridiques
| Statut juridique | Nombre d’associés requis | Montant minimal du capital social | Dirigeant de l’entreprise | Étendue des responsabilités |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Aucun. Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel. | La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise sont séparés. | L’entrepreneur individuel et lui seul. | Limitées au patrimoine professionnel, composé des biens « utiles » à l’activité. |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | 1 seul associé. | Capital social librement fixé par l’associé. Capital minimum : 1 euro. 20% des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans en une ou plusieurs fois | Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement une (des) personne(s) … physique(s) qui peuv(en)t être soit l’un des associés soit un tiers. | Limitées aux apports, sauf la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion, si l’associé est aussi le gérant de l’entreprise. |
| Société en Nom Collectif (SNC) | 2 associés minimum. | Pas de minimum obligatoire. | Un ou plusieurs gérants obligatoirement choisis parmi les associés désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. | Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine. La responsabilité civile et pénale incombe au(x) gérant(s). |
| Société d’Exercice libéral SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) | SELARL : 2 SELARL unipersonnel : 1 SELAFA : 3 minimum SELAS : 1 minimum SELCA : 4 dont 3 commanditaires minimum. | SELARL, SELAS : 1 € minimum SELAFA et SELCA : 37 000 € minimum. | Le gérant doit obligatoirement être un professionnel exerçant au sein de l’entreprise. | Responsabilité personnelle sur l’ensemble du patrimoine et de la société ; Responsabilité des dettes sociales limitée à leurs apports dans le capital social (sauf SELCA, responsabilité indéfinie et solidaire). |
| Société Civile Professionnelle (SCP) | 2 associés minimum. | Pas de minimum obligatoire. | Un ou plusieurs gérants obligatoirement choisis parmi les associés désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. | Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine. La responsabilité civile et pénale incombe au(x) gérant(s). |
| Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) | Trois associés minimum exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical. | Pas de montant minimum obligatoire. Le capital peut être fixe ou variable. | Un ou plusieurs gérants qui peut être choisis ou non parmi les associés. Les modalités de désignation et d’organisation de la gérance doivent être définies dans les statuts. | Chaque associé reste responsable pour les actes pratiqués. Quant à la responsabilité financière vis-à-vis des éventuelles dettes de la SISA, les associés sont indéfiniment responsables au prorata de leur participation au capital. La responsabilité civile et pénale incombe au(x) gérant(s).» |
Zoom sur les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des structures dans lesquels travaillent plusieurs professionnels de santé de premier recours et éventuellement de second recours : médecins généralistes, infirmières, masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, pédicures-podologues, diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens… L’objectif des MSP consiste à créer un espace dédié à la coordination des soins au plus près de la population grâce au partage de compétences, mais également à attirer et maintenir ces professionnels de santé dans des zones carencés en offre de soin.
Pour être considéré comme telle, la structure doit compter à minima deux médecins généralistes et un autre professionnel paramédical. Ils sont unis par un projet de santé commun, ce qui les distingue des cabinets de groupe. La MSP présente de nombreux avantages pour les professionnels de santé : meilleure gestion de leur temps, mutualisation des frais de gestion…
Zoom sur la Société de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL)
La SPFL a été créée par la loi MURCEF du 31 décembre 1990. Ce nouveau type de société commerciale a pour principal objectif de faciliter l’exercer en groupe des professions libérales.
La création d’une SPFPL peut prendre différentes formes : SARL, SAS, SA, SAS, SCA.. Le nombre d’associés dépend de la forme choisie. Même chose pour les règles de fonctionnement.
Elle s’adresse à la plupart des professions médicales et paramédicales, dont les médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens.
Elle a 3 intérêts principaux :
- l’acquisition d’une ou de plusieurs sociétés d’exercice en bénéficiant d’un effet de levier ;
- l’intégration à une structure existante d’un nouveau praticien ;
- l’organisation d’une structure de contrôle et d’organisation de différentes structures d’exercice.
Ces SPFPL ne sont pas des sociétés d’exercices, mais seulement des sociétés de contrôle (holding) permettant de détenir plusieurs sociétés d’exercice.
La moitié du capital de la SPFPL doit être détenue par des associés ayant la même profession que les SEL qu’elle contrôle. L’autre moitié peut être détenue par des professionnels retraités ayant exercé au sein d’une SEL pendant au moins 10 ans, par des ayants droit des professionnels des SEL dans les 5 ans suivant leur décès ou encore par des personnes exerçant une autre profession de santé.
Le dirigeant est désigné parmi les associés qui exercent la même profession que celle de la ou des SEL détenue(s) par la SPFPL.
Références/Sources : UNASA, https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23458
Caisse d'Epargne
Communication à caractère publicitaire sans valeur contractuelle.
© Crédits photos : Getty Images - Droits Réservés
