CAPE
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) formalise la démarche d’accompagnement du créateur par un réseau, une entreprise ou une association d’experts. Il se présente sous la forme d’un contrat annuel, renouvelable deux fois pour une durée maximale de trois ans.
Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, quelle que soit votre situation, à l’exception notable du salariat à temps plein.
Que vous apporte le CAPE ?
La conclusion du CAPE implique, dans la majorité des cas, la prise en charge par l’organisme de l’ensemble de la formation et de l’accompagnement. Ainsi, vous pouvez bénéficier, sans engager de frais personnels, d’un programme de préparation à l’entrepreneuriat pendant une durée d’un à trois ans.
Le CAPE n’est pas un contrat de travail. Cependant, il vous offre la même protection sociale que les salariés : couverture sociale du régime général de sécurité sociale, assurance chômage, protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Le CAPE facilite l’accès à des offres bancaires réservées aux créateurs accompagnés (par exemple les prêts à taux zéro, comme le prêt décollage pro, distribué par Caisse d’Epargne, sous conditions).
ACRE
L’Aide au créateur ou repreneur d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales au démarrage de l’activité.
Vous pouvez en bénéficier si vous exercez effectivement le contrôle de l’entreprise que vous créez ou reprenez. Cela signifie que vous devez être micro-entrepreneur, en profession libérale, gérant d’une entreprise individuelle, dirigeant d’une société ou détenteur de la majorité de son capital. En effet, l’ACRE est une aide individualisée, accordée au créateur ou repreneur, pas à l’entreprise.
Que vous apporte l’ACRE ?
- Le créateur ou repreneur bénéficie, sur la période de lancement de son activité (d’une durée maximum de douze mois), d’une exonération partielle des cotisations assurance maladie, maternité, invalidité, décès, des cotisations afférentes aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base
- Cette exonération est plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Elle est dégressive quand les revenus sont compris entre 75 % et 100 % du Pass.
- L’ACRE est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise et permet aux bénéficiaires de revenus sociaux (RSA, ASS) de continuer à percevoir leurs indemnités pendant une certaine durée.
Comment obtenir l’ACRE ?
Pour obtenir l’ACRE, il vous faut en faire la demande auprès de l’Urssaf par le guichet unique.
ARCE
L’Aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) permet à un demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise de recevoir jusqu’à 60 % d’un capital correspondant aux droits ARE (allocation de retour à l’emploi) en plus des revenus de son activité non salariée, sous forme de versement mensuel ou en deux versements (le premier au démarrage de l’activité, le second six mois plus tard).
Que vous apporte l’ARCE ?
L’ARCE permet à un salarié qui se reconvertit dans l’entrepreneuriat de constituer un apport personnel cumulable avec ses indemnités de licenciement et/ou d’autres sources de financement. C’est aussi un « filet de sécurité » pour l’entrepreneur débutant : en cas de cessation d’activité de l’entreprise, il reste demandeur d’emploi et retrouve ses droits à indemnisation à hauteur de la part non consommée par le versement de l’ARCE.
Comment obtenir l’ARCE ?
Vous pouvez bénéficier de l’Arce dès lors que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (les allocations chômage), même si vous êtes encore en période de carence.
Pour bénéficier de l’ARCE, il vous faut obligatoirement entrer dans le dispositif de l’ACRE.
Les démarches pour obtenir l’ARCE s’effectuent auprès de l’agence France Travail dont dépend le créateur. Il doit fournir une attestation d’inscription dans le dispositif de l’ACRE et un extrait Kbis de l’entreprise qu’il a fondée ou reprise.
Les dispositifs des Régions (ex-Nacre)
Chaque région propose son propre dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise.
Pour connaître les conditions du dispositif prévu dans votre région, vous pouvez vous référer à l’index conçu par Bpifrance.
Le prêt d’honneur Bpifrance
Le prêt d’honneur Bpifrance vous permet d’emprunter de 1 000 à 80 000 euros à taux zéro, sans garantie, sur une durée d’un à sept ans.
Forcément couplé à un prêt bancaire, il est assimilable à un apport personnel. Selon les calculs du réseau Initiative France, 1 euro de prêt d’honneur permet en moyenne d’obtenir 9,50 euros de prêt bancaire.
Pour l’obtenir, vous devez impérativement être aidé par un réseau d’accompagnement distributeur (Initiative France ou Réseau Entreprendre).
Le fonds NovESS, pour l’économie sociale et solidaire
Lancé en 2016 par la Banque des territoires (Caisse des Dépôts), en partenariat avec des acteurs de la finance dont plusieurs banques, NovESS est un fonds d’investissement à impact social visant à soutenir le changement d’échelle des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour ambition d’investir 100 millions d’euros dans les associations, coopératives, mutuelles et sociétés commerciales du secteur en ciblant prioritairement les structures en phase d’accélération et celles qui connaissent un important développement, susceptible de les placer au rang de grosses PME. L’accompagnement par le fonds NovESS se fait sous forme d’investissement en fonds propres et quasi propres.
*Rédaction mise à jour le 3 mars 2026 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
Investir sur les marchés financiers comporte un risque de perte en capital. Parlez-en à votre conseiller.
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