Faire évoluer votre contrat selon vos besoins
Une assurance habitation correspond à un domicile mais aussi à des besoins ou à une situation particulière. Tous ces paramètres évoluant au cours de la vie, un changement d’assurance habitation peut devenir nécessaire. Caisse d’Epargne vous explique comment et à quel moment procéder pour demander la résiliation de votre contrat.
À quel moment peut-on résilier son assurance habitation ?
Il existe un moment clé dans la vie de l’assurance habitation : le premier anniversaire du contrat. Avant cette date, l’assuré ne peut résilier son contrat que s’il répond à certaines conditions et fournit les justificatifs appropriés. Après cet anniversaire, en revanche, l’assuré est entièrement libre de résilier quand il le souhaite, en respectant quelques règles.
Une possibilité de résilier chaque année à l’échéance
Le contrat d’assurance habitation est signé pour une période d’un an. Il est ensuite automatiquement reconduit si l’assuré n’y fait pas opposition.
Depuis 2005, la loi Chatel(1) impose à l’assureur d’avertir l’assuré de l’approche de la date d’échéance via une notification par écrit. L’assuré peut ainsi mettre fin à son contrat sans justificatifs ni pénalités s’il le souhaite.
Le courrier de l’assureur doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat.
La réception du courrier ouvre alors un délai de 20 jours pendant lequel l’assuré peut prévenir l’assureur de sa volonté de mettre fin à son contrat à l’échéance.
La résiliation intervient alors automatiquement à la date d’échéance du contrat.
Résilier suite à un changement de situation
L’assurance habitation couvre un logement et les personnes qui y vivent contre certains risques déterminés. Dès lors que des changements importants interviennent, l’assurance peut ne plus être adaptée : cela justifie que l’assuré puisse demander sa résiliation, sans pénalités, même pendant la première année du contrat. Les délais sont alors parfois réduits, la résiliation peut même prendre effet immédiatement : consultez les clauses de votre contrat pour vérifier les conditions propres à votre assurance.
Les changements liés aux occupants
Lorsqu’un locataire déménage ou qu’un propriétaire vend son bien, il a évidemment la possibilité de résilier son assurance. En cas de décès, ce sont les héritiers qui devront entreprendre la démarche.
Les changements familiaux (mariage, PACS, séparation, divorce…) viennent quant à eux modifier la situation couverte par l’assurance : le nombre de personnes dans le foyer, le montant des biens à assurer… Pour cette raison, ils permettent également de mettre fin au contrat d’assurance habitation de manière anticipée.
Les changements liés au logement
Lorsque l’assurance est souscrite, un descriptif précis du logement, de ses équipements et de son usage est dressé. Lorsque l’une de ces données change, le risque évolue et l’assurance peut donc être résiliée.
C’est le cas notamment :
- quand le logement est détruit ;
- quand la transformation du logement aggrave le risque (pièce supplémentaire, installation d’une chaudière…) ;
- quand le logement change d’usage (installation d’une activité professionnelle, mise en location…).
Les changements liés à l’assurance
L’assureur peut apporter des modifications au contrat. Il doit dans ce cas prévenir l’assuré.
L’assuré peut accepter les modifications mais elles peuvent également justifier sa volonté de résilier le contrat, notamment dans deux cas :
- une hausse du prix des cotisations pour des garanties équivalentes ;
- une stagnation du prix accompagnée d’une diminution des risques couverts.
Avant de demander la résiliation, il convient toutefois de vérifier les clauses du contrat qui peuvent prévoir un seuil minimal d’augmentation des cotisations.
La loi Hamon, comment ça marche ?
La loi Hamon(2) a été adoptée en 2014 pour renforcer la protection des consommateurs en matière d’assurance. Depuis, elle permet à l’assuré de mettre fin à son contrat à tout moment, sans motiver sa décision et sans risquer de pénalités, dès le premier anniversaire de sa souscription. Cette possibilité, nommée résiliation infra-annuelle, est toutefois soumise à un délai de préavis d’un mois. L’assureur ne peut s’opposer à la résiliation et doit même rembourser les éventuelles cotisations déjà versées pour couvrir l’habitation après la date de résiliation.
Quelles sont les démarches pour résilier son assurance habitation ?
Les démarches à accomplir vont dépendre des circonstances de la résiliation : intervient-elle à l’échéance ? Avant ou après le premier anniversaire ? Les réponses à ces questions influenceront les conditions liées aux délais à respecter et aux justificatifs à fournir.
Lorsque l’assuré décide de résilier son assurance habitation, il doit dans tous les cas prévenir son assureur. Il peut le faire par courrier (recommandé ou non), par courriel, en se présentant au siège ou dans une agence de l’assureur ou via un espace numérique si le contrat a été souscrit de cette façon.
La lettre de résiliation : comment la rédiger ?
La lettre de résiliation doit permettre à l’assureur de comprendre de quel contrat il s’agit et les circonstances de la résiliation. Elle doit donc préciser s’il s’agit d’une résiliation à échéance, d’une résiliation « Loi Hamon » ou d’une résiliation pour changement de situation.
Selon le cas, l’envoi du courrier doit respecter les délais imposés et la lettre doit être accompagnée des justificatifs exigés.
Les mentions à faire apparaitre dans la lettre de résiliation
Doivent figurer dans la lettre :
- les éléments concernant l’identité et les coordonnées de l’assuré ;
- les coordonnées de l’assureur ;
- le numéro de contrat d’assurance habitation ;
- l’adresse du bien objet du contrat ;
- l’objet : demande de résiliation ;
- les circonstances de la résiliation (changement de situation, échéance ou loi Hamon) ;
- la date souhaitée de fin de contrat (en s’assurant qu’elle respecte les délais légaux) ;
- une demande de confirmation écrite ;
- la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
- la signature de l’assuré.
Exemple de lettre de résiliation
Prénom NOM
Adresse
Code postal – VILLE
Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
LIEU ET DATE DE RÉDACTION
OBJET : Résiliation du contrat d’assurance habitation n° NUMÉRO DE CONTRAT
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin au contrat d’assurance habitation souscrit auprès de votre société sous le numéro NUMÉRO DE CONTRAT pour le logement situé ADRESSE DU BIEN.
Résiliation à échéance :
Suite à la réception de votre avis d’échéance, je vous confirme en effet ma décision de ne pas renouveler mon contrat.
Résiliation Loi Hamon :
Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous prie de bien vouloir le résilier dans un délai d’un mois suivant la réception de ce courrier, conformément aux dispositions de la loi Hamon.
Résiliation pour changement de situation :
Le bien couvert par cette assurance ayant été vendu le DATE DE LA VENTE, je vous prie de bien vouloir considérer le contrat comme résilié à compter de cette date.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce courrier et, le cas échéant, de procéder au remboursement, au prorata, des primes déjà versées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Dans quels cas l’assureur peut-il résilier le contrat d’assurance ?
Si la résiliation du contrat d’assurance est généralement sollicitée par l’assuré, elle peut également, à certaines conditions, être imposée par l’assureur.
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À chaque anniversaire du contrat
Chaque année, à l’échéance du contrat, l’assureur peut, comme l’assuré, résilier l’assurance habitation sans avoir à se justifier.
Seule obligation : notifier l’assuré de sa décision par courrier recommandé au moins deux mois avant la date de l’échéance annuelle.
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Lorsque les cotisations ne sont pas payées
L’assuré dispose de 10 jours calendaires pour payer ses cotisations d’assurance habitation à la suite de la date d’échéance.
Dans le cas contraire, l’assureur peut envoyer une mise en demeure de payer dans les 30 jours calendaires suivants puis procéder à la résiliation dans les 10 jours calendaires suivants.
Les sommes qui n’ont pas été réglées par l’assuré pour la période où l’assurance n’était pas résiliée sont toujours dues après la résiliation.
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Lorsque l’assuré fait de fausses déclarations
La description du logement et de ses équipements, qui fait l’objet d’une simple déclaration de l’assuré, permet de définir les caractéristiques de l’assurance et son prix.
En procédant à une fausse déclaration, volontaire ou par omission, l’assuré ne permet pas à l’assureur d’estimer correctement la couverture et les cotisations.
L’assureur qui constate une fausse déclaration peut le signaler à l’assuré par lettre recommandée : la résiliation intervient 10 jours calendaires après réception du courrier.
Si des cotisations ont déjà été versées pour des périodes ultérieures à la résiliation, l’assureur est dans l’obligation de les rembourser.
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Lorsque le risque est aggravé
On considère que le risque couvert par l’assurance est aggravé dès lors que des modifications importantes sont effectuées sur le logement (création d’un étage), ses caractéristiques (installation d’une activité professionnelle) ou ses équipements (installation d’une chaudière à gaz).
L’assuré est tenu de prévenir l’assureur, dans un délai de 15 jours, en cas de telles modifications. L’assureur peut alors :
- accepter les modifications, ce qui est automatiquement entériné s’il accepte de nouvelles cotisations sans avoir réagi ;
- refuser de couvrir le nouveau risque : la résiliation intervient alors 10 jours après la notification de la décision à l’assuré ;
- accepter les modifications contre une hausse des cotisations : l’assuré est libre de refuser ces nouvelles conditions mais le contrat sera alors résilié 30 jours calendaires plus tard.
Les cotisations perçues pour les périodes ultérieures à la résiliation doivent être remboursées à l’assuré.
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À la suite d’un sinistre
Quelle que soit sa nature, la survenance d’un sinistre constitue pour l’assureur une raison légitime de résilier l’assurance habitation, à condition que cela soit prévu dans le contrat.
L’assureur prévient l’assuré par courrier recommandé et la résiliation intervient 30 jours plus tard. Les cotisations perçues pour les périodes ultérieures à la résiliation doivent être remboursées à l’assuré.
L’assureur ne peut plus se prévaloir de ce motif de résiliation dès lors qu’il a accepté, depuis, de nouvelles cotisations.
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Lorsque l’assuré décède
L’assurance ne meurt pas avec l’assuré, elle continue de couvrir le bien.
Si un héritier demande le transfert de l’assurance à son nom, l’assureur dispose alors de trois pour résilier le contrat.
Caisse d'Epargne
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(1) LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (www.legifrance.gouv.fr)
(2) LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (www.legifrance.gouv.fr)
Assurance Habitation est un contrat BPCE Assurances IARD, société anonyme au capital de 61 996 212 euros dont le siège social est situé 7 promenade Germaine Sablon, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860, entreprise régie par le Code des assurances. Entité du Groupe BPCE, titulaire de l’identifiant unique REP Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIRET 493 455 042).
Voir les limites, conditions et exclusions des engagements contractuels en vigueur.
BPCE – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 207 603 030 euros. Siège social : 7, promenade Germaine Sablon 75013 PARIS RCS Paris N° 493 455 042. – BPCE, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100 (www.orias.fr).
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