Qui héritera de mon patrimoine ?

Qui héritera de mon patrimoine ?

La Caisse d'Epargne vous accompagne dans la transmission de votre patrimoine en apportant des réponses claires à vos questions en matière de succession.

Les principes de transmission du patrimoine

A votre décès, le patrimoine que vous avez constitué peut être composé de biens, d'argent, de créances et de dettes. Il sera transmis à vos héritiers légaux suivant deux configurations :

  • la transmission légale, si vous n'avez pris aucune disposition de votre vivant ;
  • la transmission volontaire, si vous avez rédigé un testament, fait une donation ou souscrit certains contrats, comme l'assurance-vie.

La transmission et la répartition du patrimoine entre les héritiers sont déterminées par la succession, dont les modalités diffèrent selon l'existence ou non d'un conjoint survivant.

Les règles légales de la succession

La loi définit des héritiers dits « réservataires » qui ne peuvent pas être évincés d’une succession. Il s'agit des enfants ou du conjoint en l’absence d’enfants et à défaut des autres descendants (par exemple les petits-enfants).
Les héritiers réservataires se partagent une partie de l’héritage, appelée « réserve ». Cette dernière ne peut revenir qu’à eux et il est impossible de la donner à une autre personne par testament.
La part de la réserve dans la succession varie selon le nombre d’enfants. Elle correspond à la moitié de l’héritage pour un enfant, aux 2/3 pour 2 enfants, aux 3/4 pour 3 enfants ou plus. La réserve est partagée à parts égales entre tous les enfants. En l’absence d’enfant, la réserve attribuée au conjoint est égale à 1/4 de la succession. En l’absence d’héritier réservataire, il n’y a pas de réserve. On peut alors définir par testament qui l’on souhaite gratifier, en toute liberté.

A savoir : le calcul de la réserve tient compte des donations effectuées par le défunt.

La partie du patrimoine qui reste, une fois la réserve soustraite, est appelée « quotité disponible ». Toute personne peut décider librement de son vivant de l’affectation de sa quotité disponible et la distribuer à des proches, des amis, des associations…

Qui hérite lorsque le défunt était marié ?

L'héritage du défunt marié dépend de sa situation familiale.
Si le défunt avait des enfants avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la pleine propriété d'un quart des biens. Dans le cas où les enfants seraient nés d'une première union du défunt, le conjoint reçoit ¼ des biens en pleine propriété.
Si le défunt n'avait pas d'enfant, et dans le cas où ses deux parents seraient encore en vie, le conjoint hérite de la moitié des biens, le père et la mère héritent chacun d'1/4 des biens. Si un seul des parents est encore en vie, le conjoint reçoit les ¾ des biens, le parent vivant hérite quant à lui d'1/4 des biens.

Le calcul de la part revenant au conjoint survivant dépend également du régime matrimonial du couple.

Le conjoint survivant a le droit d’occuper gratuitement le logement pendant une durée d'1 an à compter du décès. Il s'agit d’un droit d’habitation temporaire. Si le couple était locataire, c’est aux héritiers de prendre en charge le paiement des loyers pendant un an. Le conjoint survivant peut demander à bénéficier sa vie durant d’un droit viager sur le logement et les meubles le composant.

Si le couple était propriétaire du logement, la demande peut être formulée si :
- le conjoint survivant occupait le logement à titre de résidence principale au moment du décès de son conjoint,
- et si ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,
- et si le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

Le partenaire lié par un PACS ne bénéficie pas de la possibilité de demander un droit d’habitation permanent.

Qui hérite lorsque le défunt n'était pas marié ?

Ce sont les héritiers les plus proches en parenté qui héritent selon l’ordre suivant :
- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère, frère(s) et sœur(s) et leurs descendants,
- les ascendants autres que le père et la mère (ex. : grands-parents),
- les collatéraux autres que les frères et les sœurs et leurs descendants (ex. : cousins, tantes, oncles) jusqu’au 6ème degré,
- l’Etat.

Les héritiers d’un même degré de parenté se partagent la succession à parts égales.
Par exemple : Auguste, veuf, décède. Il a 2 enfants, Denis et Patricia. A chacun d’eux doit revenir la moitié des biens de leur père. Mais, Patricia ayant disparu avant son père, ce sont ses 2 enfants (les petits-enfants d’Auguste) qui héritent à parts égales. Chacun d’eux reçoit ainsi 1/2 de la part de leur mère, soit 1/4 de la succession d’Auguste.

Si le défunt n’a aucun descendant, chacun de ses parents vivant reçoit 1/4 de la succession et ses frères et sœurs se partagent le reste à parts égales.

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