Bon à savoir
lors de votre indemnisation, sachez qu'une franchise d'assurance habitation peut être appliquée, réduisant le montant de votre prise en charge.
La convention IRSI (Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles) régit les dégâts des eaux et les incendies depuis le 1er juin 2018 et remplace à ce titre la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux). Intervenant dans les immeubles collectifs, elle simplifie la gestion des sinistres engendrant des dommages matériels dont le montant n’excède pas 5 000 € HT. Explications.
En résumé
- La convention IRSI remplace la CIDRE depuis le 1er juin 2018.
- La convention IRSI vient simplifier les démarches et accélérer la gestion des sinistres dégâts des eaux et des sinistres incendie.
- Elle s’applique aux sinistres dans les parties privatives et les parties communes d’un immeuble collectif.
- Le montant des dommages ne peut excéder 5 000 € HT.
- La prise en charge des frais de recherche de fuite est définie selon la responsabilité des assureurs.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles est un accord entre les assureurs mis en place pour faciliter l’indemnisation des victimes d’un dégât des eaux ou d’un incendie et déterminer l’assureur du responsable. Elle s’applique aux contrats d’assurance habitation et aux assurances de la copropriété(1).
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Quels sont les avantages de la convention IRSI ?
Avant la convention IRSI, la gestion des sinistres en copropriété était complexifiée par l’intervention de différents intervenants, ce qui pouvait considérablement allonger le délai d’indemnisation. Avec la mise en place de cette convention en 2018 :
– la gestion du sinistre est simplifiée et beaucoup plus rapide ;
– un assureur gestionnaire se charge de la gestion du sinistre ;
– le délai d’indemnisation est réduit ;
– les travaux de réparation interviennent plus rapidement. -
Quelle est la différence entre les conventions IRSI, CIDRE et CIDE-COP ?
Remplaçant la convention CIDRE, la nouvelle convention IRSI va plus loin en assurant la gestion des incendies quand la convention CIDRE se limitait au dégât des eaux. Par ailleurs, le plafond de prise en charge n’excédait pas 1 600 € HT. En revanche, la convention IRSI s’applique uniquement pour les logements collectifs tandis que la convention CIDRE s’étendait aux logements individuels.
La convention CIDE-COP (Convention pour les dégâts des eaux en copropriété) est toujours d’actualité et vient en complément de la convention IRSI. Elle prend en charge les dommages supérieurs à 5 000 € HT. En revanche, au même titre que la convention CIDRE, elle s’applique uniquement pour le dégât des eaux.
Dans quels cas s’applique la convention IRSI ?
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Quels sinistres sont couverts par la convention IRSI ?
La convention IRSI s’applique dans les conditions suivantes :
– le local sinistré se situe dans un immeuble collectif ;
– deux compagnies d’assurance sont mises en cause ;
– les dommages matériels n’excèdent pas 5 000 € HT. -
Quelles sont les exclusions de la convention ?
La convention IRSI exclut :
– les dommages corporels ;
– les dommages dans les hôtels ou chambres d’hôtes ;
– les dommages supérieurs à 5 000 € ;
– les sinistres dont l’origine est extérieure à l’immeuble (catastrophe naturelle par exemple).
Comment gérer son sinistre avec la convention IRSI ?
Avec la convention IRSI, un seul assureur est nommé gestionnaire du sinistre et se charge de :
- la gestion du dossier, de la procédure de déclaration à l’expertise en passant par l’estimation du montant du préjudice ;
- la recherche et la réparation de fuite ;
- le versement de l’indemnisation aux victimes du sinistre.
En principe, l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant du local sinistré. S’il est vacant, l’assurance du propriétaire non-occupant intervient. Si le sinistre provient d’un local commun, c’est l’assureur de l’immeuble qui est nommé gestionnaire.
Bon à savoir : vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre de type incendie ou dégât des eaux à votre compagnie d’assurance habitation.
Quels sont les règles et délais d’indemnisation de la convention IRSI ?
Deux tranches d’indemnisation sont définies dans le cadre de la convention IRSI :
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Tranche 1
le sinistre est inférieur à 1 600 € HT. Avec ce plafond, l’assureur gestionnaire procède à l’indemnisation sans pouvoir exercer aucun recours contre un autre assureur.
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Tranche 2
elle concerne les dommages entre 1 601 et 5 000 € HT. Une expertise est nécessaire pour évaluer le montant des dommages. L’assureur gestionnaire prend en charge cette expertise pour le compte des autres assureurs. Cette fois, s’il indemnise à nouveau les victimes, il est en droit d’exercer un recours contre les autres assureurs concernés.
Bon à savoir
Dans le cadre de la tranche 1, l'indemnisation peut intervenir sous 15 jours selon l'assureur. Pour la tranche 2, le délai est plus long, il est impacté par l’intervention d'un expert. Il faut cette fois compter environ 1 mois pour être indemnisé.
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(1) « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? », Service Public.
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