Le compromis de vente : élément incontournable lors de l’achat immobilier

Vous venez de trouver le logement de vos rêves mais avant de signer l’acte de vente chez le notaire, il reste des points à régler comme obtenir l’accord de votre banque pour votre crédit immobilier. Cependant, pour formaliser vos engagements avec le vendeur avant la transaction, vous allez signer un compromis de vente. De quoi s’agit-il exactement ?   

Le compromis de vente est un contrat qui engage le vendeur et l’acheteur et permet de fixer leur accord sur plusieurs points de la transaction : le prix du bien, les conditions générales et particulières de la vente, les conditions suspensives et la date butoir pour signer l’acte de vente. Plusieurs documents seront annexés au compromis pour vous informer de l'état du bien vendu : les diagnostics techniques (plomb, amiante, électricité, consommation énergétique…) auxquels s'ajoutent depuis 2014 les documents sur l’état financier de la copropriété.

Point important dans le compromis : la condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit immobilier pour finaliser la vente. Cette condition est importante quand vous financez votre achat avec un prêt immobilier. Elle vous protège en cas de refus du prêteur car vous ne serez plus engagé par le compromis.  Le montant, la durée et le taux du prêt doivent être indiqués dans le compromis. Le minimum est fixé à 1 mois pour obtenir l’accord de la banque mais en pratique ce délai est souvent de 45 ou 60 jours, car les démarches prennent du temps.

Un montant à verser lors de la signature du compromis de vente

Vous devrez verser un dépôt de garantie, le plus souvent compris entre 5 et 10% du prix. Cette somme constitue un acompte et sera déduite du prix du bien si la vente se réalise.

Vous pouvez vous rétracter pendant 10 jours après la signature du compromis, sans avoir à justifier votre décision. Au-delà de ce délai, si vous ne donnez pas suite à votre engagement pour un motif non prévu dans les conditions suspensives, le vendeur conservera le dépôt de garantie. Par contre le vendeur ne peut pas se rétracter : une fois le compromis signé, il est engagé auprès de l'acheteur à effectuer la transaction.  

Faites rédiger votre compromis par un professionnel

Vous pouvez rédiger vous-même le compromis avec le vendeur en vous aidant de contrats type mais vu l’importance de la transaction, il vaut mieux faire appel faire appel à votre notaire ou à l’agent immobilier chargé de la vente. Le coût de la rédaction est souvent inclus dans la commission de l’agence immobilière ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente. Il serait dommage de s’en priver !

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Que ce soit pour l’achat d’une résidence principale, secondaire, un investissement locatif ou le financement de travaux, nous saurons trouver la solution la plus adaptée à vos besoins.

Sous conditions et sous réserve de l’étude complète de votre dossier. Une réponse de principe n’équivaut pas à un accord de prêt. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement prêteur.

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