Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent s’équiper d’une plateforme agréée pour la facturation électronique.
Les points clés
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Moins de 5 minutes pour choisir votre solution et vous déclarer auprès de l’administration fiscale.
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Profitez d’un service de Gestion de factures gratuit(1) jusqu’à 20 factures par mois, puis d’offres très compétitives.
Depuis quand ? Septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises est soumis aux nouvelles obligations en matière de facturation électronique.
À compter de cette date, les TPE/PME ont l’obligation de se doter d’une plateforme agréée afin de pouvoir réceptionner leurs factures au format électronique. Quant à l’émission de factures dématérialisées, elle leur sera imposée à partir de septembre 2027, une exigence à laquelle les grandes entreprises et les ETI sont déjà soumises.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées. Il y a très peu d’exceptions.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises en franchise de TVA sont concernées par la réforme et quel que soit leur chiffre d’affaires.
Si vous avez des doutes, allez consulter l’annuaire du gouvernement : si vous y trouvez votre entreprise, vous êtes concernés.
La fin des factures papier
Si vous facturez des particuliers vous aurez toujours le droit d’émettre vos factures au format que vous souhaitez : papier, PDF envoyé par email…
En revanche, si vous facturez des entreprises vous serez obligés de passer par une plateforme agréée qui sont les seules à pouvoir délivrer des factures au bon format.
Dans tous les cas, pour recevoir les factures de vos fournisseurs vous devrez être équipés d’une solution de Gestion de factures agréée.
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Que dois-je faire pour être en conformité ?
Moins de 5 minutes pour vous mettre en conformité.
Vous devez d’abord choisir notre solution de gestion de factures. Pour cela, rien de plus simple : cliquez ici.
Ensuite il vous faudra nous déclarer comme plateforme agréée auprès de l’administration fiscale. Nous pouvons faire cette déclaration pour vous. Il vous suffit de nous en donner l’autorisation.
Pour cela rendez-vous sur votre espace Gestion de factures, rubrique Facturation électronique, vous mettre en conformité.
C’est payant ?
Afin d’être en conformité, votre banque vous propose avec le service Gestion de factures, une plateforme agréée(2). Ce service est gratuit jusqu’à 20 factures par mois. Au-delà, nous vous proposons un abonnement très compétitif : consultez nos offres.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
(1) Le service Gestion de factures comporte 5 niveaux de service avec une tarification associée, selon les conditions tarifaires en vigueur. Le premier niveau de service est gratuit (hors coût du fournisseur d’accès à internet). Pour accéder au service, il convient d’être équipé d’un service de banque à distance auprès de l’établissement (DEI Pro, CEnet Comptes ou CEnet Remises), destiné aux clientèles professionnelles, d’un compte courant professionnel et d’avoir une connexion à internet.
(2) La plateforme agréée disponible avec le service de Gestion de factures est IPT Technologie, dûment immatriculée par l’Etat. SAS IPT TECHNOLOGIE « iPaidThat », société du Groupe BPCE, est une société par actions simplifiées au capital social de 4 215,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 829 997 451, dont le siège social est situé Avenue d’Alphasis – Espace Performance 35760 Saint Grégoire, FRANCE
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