La garantie décennale des constructeurs est aussi appelée responsabilité civile décennale (ou RC décennale). Il s’agit d’une garantie légale prévue par l’article 1792 du Code civil, à l’issue de la loi Spinetta de 1978.
Elle oblige tout constructeur (artisan, entreprise du bâtiment, architecte, promoteur, constructeur de maisons individuelles, etc.) à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (c’est-à-dire inutilisable ou inhabitable en l’état), et ce, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (2). L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture de chantier et devient effective après réception des travaux, dès le lendemain.
Concrètement, la garantie décennale couvre, par exemple, des fissures structurelles, un défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations d’eau, un affaissement de la toiture ou des fondations, ou encore un vice caché qui menace la stabilité du bâtiment.
La garantie décennale s’applique à tous les travaux de construction neuve ainsi qu’aux travaux d’extension et de rénovation(2). Elle concerne le gros œuvre et le second œuvre, ainsi que les éléments d’équipement indissociables du bâti (escalier, ascenseur…).
Elle couvre, par exemple(1) :
Oui, l’assurance décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation lourde, quel que soit son statut (artisan, entreprise, micro-entrepreneur). Il doit être en mesure de fournir une attestation d’assurance décennale avant le début du chantier. L’exercice de son activité professionnelle sans cette couverture peut conduire à des sanctions civiles et pénales (jusqu’à 75.000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement(2).
Pour le particulier qui fait construire, ce n’est pas la garantie décennale qu’il souscrit, mais l’assurance dommages-ouvrage. Attention, selon l’article L.242-1 du Code des assurances, celle-ci est obligatoire si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation du bâtiment(3) par des professionnels.
Toutefois, des exceptions à cette obligation existent si vous réalisez des travaux mineurs qui n’affectent pas la structure du bâtiment (rénovation intérieure, changement de revêtement au sol…). Cette assurance est également facultative dans le cas d’une autoconstruction sans intention de revente dans les 10 ans à venir(4).
Dans les autres cas, elle est obligatoire et permet une prise en charge rapide des réparations, sans attendre qu’un tribunal détermine la responsabilité des professionnels.
En cas de désordre relevant de la garantie décennale, vous devez(5) :
dès sa découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’assureur et au constructeur concerné ;
dans un délai encadré, avant même de chercher le responsable ;
du ou des professionnels responsables pour se faire rembourser ;
En cas de désaccord, une expertise judiciaire peut être nécessaire, c’est pourquoi il est conseillé de vous entourer d’experts du bâtiment indépendants pour apporter les preuves de la malfaçon et constituer un dossier solide.
La déclaration de sinistre doit être faite avant l’expiration du délai de 10 ans à compter de la réception des travaux : un désordre apparu lors de la neuvième année est couvert, à condition d’agir avant l’échéance. Au-delà de dix ans, l’assurance décennale ne couvre plus les travaux réalisés.
La garantie décennale n’est qu’une des trois garanties légales du constructeur prévues par le Code civil(6). Lorsque vous engagez des travaux de construction ou de rénovation, vous êtes protégé par :
qui dure un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres signalés au procès-verbal lors de la réception, ou dans l’année qui suit, quelle que soit leur gravité, et dans un délai que vous fixez.
(ou garantie de bon fonctionnement), qui dure deux ans et concerne les éléments d’équipement défaillants dissociables du bâtiment (interphone, ballon d’eau chaude…), et non apparents à la réception des travaux. Le constructeur doit les réparer ou les remplacer. Si les réparations ne sont pas faites dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
qui prend le relais pour les dommages les plus graves touchant la solidité ou l’usage du logement, pendant 10 ans.
Oui ! Vous devez assurer un logement en construction, et ce, pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous pouvez souscrire une assurance habitation tous risques pour couvrir les dommages causés au bien en cours de construction (incendie, dégât des eaux, actes de vandalisme, aléas climatiques, catastrophes naturelles…)(1).
Une fois le logement livré, il devient indispensable de le protéger en maintenant le contrat d’assurance habitation pour les propriétaires. Il prend le relais pour les dommages du quotidien non couverts par les garanties du constructeur.
Caisse d’Epargne accompagne les propriétaires d’un bien neuf à chaque étape de leur projet, de la construction à l’emménagement, avec des solutions d’assurance habitation multirisques adaptées aux logements neufs comme aux logements anciens(1).
Caisse d'Epargne
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(1) Selon limites, conditions et exclusions prévues par les engagements contractuels en vigueur.
(2) Service Public, « Garantie décennale des constructeurs », 10 avril 2026.
(3) Service Public, « Assurance dommages-ouvrage », 15 février 2024.
(4) Mes solutions Mercer, « Je n’ai pas d’assurance dommage ouvrage : que dit la loi pour les particuliers ? », 16 juillet 2026.
(5) COGEDIM, « La garantie décennale ».
(6) Ministère de la Justice, « Garanties après la réception des travaux », 20 mars 2024.
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