Le lexique de l’immobilier

Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi. Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier, il s’agit de l’acte de vente dudit bien rédigé par le notaire.

Acte conclu sous signatures privées sans l’intervention d’un officier public.

Somme dont dispose l’emprunteur et qu’il utilise pour financer une partie de son projet immobilier.

Contrat d’assurance souscrit en même temps que le prêt immobilier pour être couvert en cas de décès et d’invalidité. L’assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du crédit, selon la quotité souscrite par l’emprunteur.
L’assurance incapacité de travail prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance, en cas d’incapacité de travail.

Contrat d’assurance souscrit en même temps que le prêt immobilier pour être couvert en cas de perte d’emploi. Elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances durant la période définie dans le contrat.

Contrat d’assurance collectif négocié par le prêteur pour le compte de ses clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Montant du capital restant à rembourser à une date donnée. Il permet de calculer les intérêts de l’échéance à venir. Le prêteur doit une fois par an informer l’emprunteur du montant du capital restant dû sur son crédit.

Garantie donnée par une personne physique qui s’engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le crédit si l’emprunteur vient à être défaillant.

Garantie souscrite par l’emprunteur au profit du prêteur auprès d’un établissement spécialisé. Cet établissement s’engage à rembourser le crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. La mise en place de cette caution ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

C’est un contrat qui acte votre engagement à acquérir un bien et celui du vendeur à vous le vendre. Il décrit le bien et détaille les conditions d’achat et de paiement, ainsi que les éventuelles conditions suspensives qui empêchent la formation définitive du contrat et qui vous libèrent de votre engagement. Le compromis comporte un délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur uniquement.

Ce sont les clauses insérées dans une promesse ou un compromis de vente. Elles présentent les événements indépendants de la volonté des signataires qui, s’ils ne réalisent pas dans un certain délai, les libèrent de leur engagement (la non-obtention d’un prêt par l’acquéreur, par exemple).

Contrat de Construction d’une Maison Individuelle qui s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l’emprunteur (le maître d’ouvrage), d’après un plan qu’il a proposé.
Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.

Un immeuble est qualifié de copropriété quand il est réparti entre plusieurs propriétaires possédant chacun une partie privative (généralement les appartements) et une quote-part des parties communes. Les copropriétaires constituent une assemblée chargée de désigner un syndic. Ce dernier est responsable de l’exécution des décisions prises par l’assemblée et de l’administration du bien.

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de garanties…). Compte tenu de la nature du crédit à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition du contrat de crédit.

Crédit accordé par le prêteur dans l’attente d’une rentrée d’argent consécutive notamment à la vente d’un bien immobilier. Ce crédit est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n’est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.

Délai institué par la loi Scrivener n°2 (voir Loi Scrivener) en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier : l’emprunteur ne peut accepter l’offre de crédit que 11 jours après l’avoir reçue du prêteur.
Exemple : si l’emprunteur reçoit son offre de crédit le 1 janvier, il peut l’accepter à compter du 12 janvier.

Les acquéreurs d’un bien immobilier engagés dans une acquisition par un avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente dans l’ancien) ou un contrat préliminaire (contrat de réservation ou de construction de maison individuelle) peuvent renoncer à acquérir en se rétractant dans un délai de 10 jours.

Il comprend :
• La mesure de la surface loi Carrez pour les appartements
• Le contrôle de la présence ou de l’absence d’amiante, de termites et de plomb
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
• Le contrôle de la sécurité des installations de gaz, le contrôle de la sécurité de l’installation électrique
• Le contrôle de la sécurité concernant les installations d’assainissement autonome.

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Les intérêts seront ajoutés au capital restant dû du prêt. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

C’est une épargne dédiée à la préparation d’un projet immobilier. Elle est constituée soit sous forme d’un PEL (Plan Epargne Logement) ou d’un CEL (Compte Epargne Logement). Selon la durée et le montant de l’épargne, le PEL et le CEL permettent d’obtenir un prêt immobilier à un taux déterminé à la souscription du contrat.

Ce sont les frais payés par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. Ils peuvent s’élever à 7 à 8 % du prix d’un bien dans l’ancien et 2 à 3% pour un bien dans le neuf. Ils sont majoritairement constitués des taxes versées au Trésor Public et des dépenses engagées par le notaire pour la constitution et le traitement du dossier. Les émoluments du notaire représentent environ 10 % de ces frais.

Il s’agit des frais à la charge de l’emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt tel que l’hypothèque.

Une hypothèque est un acte notarié par lequel l’emprunteur s’engage à remettre un bien immobilier en garantie au prêteur, en cas de défaut de paiement. L’hypothèque doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

Somme due au prêteur par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier. Elle ne peut pas dépasser la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et elle est plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation forcée d’activité professionnelle, ou bien encore de décès

Acte notarié, à la charge de l’emprunteur, par lequel le prêteur qui a fait procéder à une inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, déclare y renoncer.

Contrat par lequel l’emprunteur affecte au profit du prêteur une créance (contrat d’assurance-vie, titres…) en garantie du remboursement du crédit.

Document envoyé par la banque précisant toutes les caractéristiques de votre crédit pour le financement d’une opération relevant des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. Après réception, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour donner son accord.

Crédit immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale attribué sous conditions de ressources. Il peut permettre de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) en fonction de la situation de l’emprunteur et de la localisation du bien.

Prêt aidé par l’Etat qui est consenti sans intérêt aux acquéreurs pour l’achat de la première résidence principale qui doit être :
– un logement neuf
-un logement ancien vendu par un organisme d’habitation à loyers modérés ou par une société d’économie mixte dans le cas d’un logement conventionné ou,
-d’un logement ancien sous condition de réaliser des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique
Le Prêt à taux zéro est aussi attribué sous conditions de ressources et son montant est plafonné.

Prêt immobilier est réservé aux salariés d’une entreprise comptant plus de 10 salariés et cotisant au système du 1 % patronal. Il est attribué sous conditions de ressources, concerne seulement l’achat de la résidence principale et vient en complément d’autres prêts pour financer le projet.

Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il diffère du crédit in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du crédit.

Prêt aidé par l’Etat accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).

La promesse de vente désigne l’acte par lequel l’acheteur d’un bien immobilier se réserve le droit d’acheter ou non un bien immobilier, dans un délai fixé avec le vendeur. Si l’acheteur renonce finalement au bien, il perd son dépôt de garantie sauf s’il se trouve dans le délai de rétractation de 10 jours.

Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce crédit est généralement garanti par un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du crédit à son terme.

Le Privilège du prêteur de deniers est un acte notarié par lequel l’emprunteur s’engage à remettre un bien immobilier en garantie au prêteur, en cas de défaut de paiement. L’hypothèque doit être publié par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

Possibilité donnée à l’emprunteur de rembourser le crédit, en totalité ou partiellement, sous conditions, avant le terme normalement prévu au contrat.

Taux qui, en plus des intérêts, prend en compte l’ensemble des frais obligatoire pour l’obtention du crédit, connus ou estimés, comme les frais de dossier, les primes d’assurance obligatoire, et les frais de garanties
Pour un prêt à taux variable, le TAEG figurant dans le contrat de crédit est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de crédit.

Taux sur la base duquel sont calculés les intérêts du crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté restant dû.

Taux d’intérêt dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un crédit ou taux d’intérêt d’une période à taux fixe d’un crédit à taux variable.

Un prêt à taux révisable est un prêt dont le taux est indexé sur un indice de référence du marché. Il peut donc varier pendant la durée du prêt.

Dès la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il doit payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l’appartement au fur et à mesure de son édification.