Bon à savoir
En région Alsace-Moselle, le service de publicité foncière se nomme "Livre foncier".
L’acte authentique de vente est le titre de propriété officiel dans le cadre d’une vente immobilière. S’il n’est remis que sous plusieurs mois, le notaire vous remet une attestation provisoire permettant de prouver que vous êtes propriétaire et d’effectuer toutes vos démarches.
Vous ne trouvez plus votre titre de propriété ? Adressez-vous à votre notaire ou au service de publicité foncière.
En résumé
– Après l’achat, comptez 3 à 6 mois pour le recevoir.
– Une attestation de propriété fait foi en attendant la réception du titre définitif.
– Le notaire vous remet une copie authentique une fois l’acte publié au service de la publicité foncière.
– En cas de perte : demandez une copie au notaire ou au service de la publicité foncière.
– Succession ou donation : le notaire établit une attestation de propriété qui vaut titre.
Quel document prouve que vous êtes propriétaire ?
Lorsque vous réalisez un achat immobilier, le titre de propriété officiel est l’acte authentique de vente. Il prouve que vous êtes bien propriétaire du bien immobilier et que le notaire a effectué toutes les vérifications nécessaires.
Il s’agit de votre premier achat immobilier ? Sachez que ce titre sera indispensable dans toutes vos démarches nécessitant de prouver que vous êtes le propriétaire, notamment le jour où vous déciderez de vendre votre bien immobilier, lorsque vous ferez des travaux nécessitant des autorisations ou encore si vous envisagez de faire une donation à terme.
Quand recevez-vous votre titre de propriété après l’achat ?
Il faut généralement compter un délai de 3 à 6 mois pour recevoir votre acte authentique de vente à la suite de la signature chez le notaire. Cela se justifie par l’intervention de différents organismes, notamment le service de publicité foncière ou encore l’administration fiscale et le cadastre.
Rassurez-vous, en attendant, le notaire vous remet une attestation de propriété provisoire qui fait foi auprès des administrations.
Ce document peut être utile pour différentes démarches lors de l’acquisition de votre logement :
- Abonnement au service d’eau ;
- Abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie ;
- Souscription d’une assurance habitation ;
- Demandes d’autorisation de travaux auprès du service de l’urbanisme de votre mairie ;
- Démarches auprès de votre banque…
Comment obtenir votre titre de propriété ?
Lorsque vous quittez l’office notarial suite à la signature de l’acte définitif de vente (la dernière étape d’un projet immobilier), le notaire vous remet une attestation provisoire pour réaliser toutes vos démarches. Vous ne recevrez l’acte authentique de vente, à savoir le titre de propriété définitif, que quelques mois plus tard, lorsque le notaire aura réalisé les démarches nécessaires, notamment la remise de l’acte enregistré au service de la publicité foncière.
Comment le retrouver en cas de perte ?
Vous ne savez plus où se trouve votre titre de propriété et une administration ou un organisme vous en fait la demande ?
Rassurez-vous, il vous est possible d’en faire la demande auprès du notaire. En effet, ce professionnel conserve la minute, l’original du titre de propriété, ce qui lui permet de vous communiquer un nouveau document. Cela est payant, le tarif se situe autour de 100 € selon les conditions tarifaires de l’office notarial(1). La minute est conservée durant 75 ans (100 ans pour un mineur) avant d’être transférée au service des archives départementales(2).
Vous pouvez aussi faire une demande auprès du service de publicité foncière à qui le notaire a remis l’acte. Cette fois, le coût pour obtenir votre titre de propriété n’excède pas 30 €(3). Pour toute vente après 1956, téléchargez le formulaire cerfa n°3236-SD1 et envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à ce service(4).
Retrouvez notre article pour mieux comprendre les frais de notaire.
Et en cas de succession ou de donation ?
Un titre de propriété n’est pas uniquement fourni suite à l’achat d’un bien immobilier. Parfois, il n’est pas besoin de faire une demande de crédit immobilier pour devenir propriétaire. Vous pouvez accéder à la propriété suite à une donation ou dans le cadre d’une succession.
L’acte de donation établi par le notaire est un titre de propriété valable suite à une donation et atteste que vous êtes bien propriétaire. Lorsque vous héritez, le notaire vous remet une attestation de propriété qui prouve, là encore, que vous devenez le nouveau propriétaire du bien immobilier.
Une fois de plus, le notaire est tenu de s’adresser au service de publicité foncière pour valider le transfert de propriété pour que votre document soit officiel.
Que contient votre titre de propriété ?
Le titre de propriété est constitué de deux parties. La première est la partie normalisée qui permet d’identifier le bien et le propriétaire (ainsi que les anciens propriétaires du bien). Figurent dans cette partie notamment les éléments suivants :
- la désignation du propriétaire ;
- l’historique des anciens propriétaires ;
- le nom et les coordonnées du notaire ;
- la date de la transaction, le prix et la nature du bien ;
- la nature du bien et sa description ;
- les références cadastrales et les éventuelles servitudes.
Vient ensuite la partie développée dans laquelle on retrouve les conditions générales de la vente et les conditions suspensives, mais aussi les modalités de la vente et les différentes annexes telles que les diagnostics techniques obligatoires.
Conclusion
L’acte de vente authentique est le titre de propriété qui fait foi auprès de toutes les administrations. En attendant de recevoir cet acte sous 3 à 6 mois après la signature chez le notaire, ce dernier vous remet une attestation de propriété provisoire pour effectuer les premières démarches. Si vous avez perdu votre document, pas d’inquiétude, une demande pourra être réalisée auprès du notaire ou du service de publicité foncière. Mais avant toute chose, rencontrez votre conseiller Caisse d’Epargne pour votre crédit immobilier. Il saura vous accompagner pour trouver les meilleures conditions de financement pour faire une offre d’achat immobilier et donner vie à votre projet.
Questions sur le titre de propriété
Caisse d'Epargne
Vous pourriez aussi être intéressés par
-
Dans le cadre d’un achat immobilier, le montant des frais de notaire est important et cela mérite d’être expliqué. A quoi correspondent-ils ? Quelles sont les modalités de calcul de frais de notaire ? Immobilier neuf ou immobilier ancien : quel est le plus avantageux ? On fait le point pour vous en détail.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
(1) Le tarif de délivrance d’une copie authentique par un notaire est encadré par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit. Le montant de 100 € mentionné est donné à titre indicatif ; il peut varier selon l’office notarial et la nature du document. Consultez votre notaire pour connaître le tarif applicable à votre situation.
(2) Les délais de conservation des minutes notariales sont fixés par la réglementation en vigueur applicable aux officiers ministériels. Ces durées sont susceptibles d’évoluer. En cas de doute, contactez votre notaire ou le Conseil supérieur du notariat.
(3) Le coût de délivrance d’une copie par le service de la publicité foncière est fixé par arrêté. Le montant mentionné est donné à titre indicatif et peut évoluer. Pour tout renseignement, consultez le site officiel de la Direction générale des impôts.
(4) Formulaire cerfa n° 3236-SD disponible sur le site officiel de l’administration fiscale. Ce lien est fourni à titre indicatif ; vérifiez que vous utilisez la version en vigueur au moment de votre démarche.
Caisse d’Epargne est une marque appartenant à la BPCE.
BPCE – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 242 487 090 € – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris N°493 455 042, intermédiaire d’assurance immatriculé à l’Orias sous le N° 08 045 100 (www.orias.fr).
Sources :
1 Impots.gouv.fr
© Crédits photos : Getty Images - Droits Réservés
