Lexique de l'assurance

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Protection Juridique
Assuré

A la qualité d’assuré :
- le souscripteur
- son conjoint ou concubin non séparé ou la personne vivant maritalement avec lui et liée à celui-ci par un pacte civil de solidarité,
- leurs enfants fiscalement à charge,
- et toute autre personne fiscalement à leur charge.
L’assuré est généralement désigné par le terme “Vous”.

Assureur

BPCE ASSURANCES– 88, avenue de France - 75641 Paris Cedex 13.
La gestion des sinistres et de la prestation d’Informations Juridiques est déléguée à notre partenaire : MACIF : - Service Protection Juridique - GCE Assurances - 1 rue Denis Papin - 79037 NIORT Cedex 9.
Dans votre contrat, l’assureur est désigné par le terme “nous”.

Conditions Générales

Document qui précise les garanties proposées et les conditions d’application du contrat (durée de vie, résiliation, exclusions, etc...).

Conditions Particulières

Document que vous avez signé à la souscription du contrat ou en cas d’avenant et qui précise les caractéristiques du risque ainsi que les garanties que vous avez choisies.

Dépens

Frais entraînés par une procédure judiciaire : droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, honoraires d’experts judiciaires,…

Echéance anniversaire

Date anniversaire à laquelle votre contrat est renouvelé.

Litige

Tout refus qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, suite à un différend dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de la signature du présent contrat. La réclamation doit avoir été adressée pendant la période de validité du contrat et vous opposer à une personne étrangère à ce dernier..

Plafond de garantie

Montant maximum par litige * pris en charge par GCE Assurances IARD au titre des honoraires d’avocat, des frais de justice et des dépens *.

Seuil d'intervention

Enjeu financier du litige * en dessous duquel nous n’intervenons pas en recours.

Sinistre

Voir litige *.