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(1) PAS : Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du Prêt à l’Accession Sociale et d’acceptation de votre dossier par votre Caisse d’Epargne Régionale, prêteur. Le Prêt à l’Accession Sociale est un prêt conventionné aidé par l’Etat, accordé sous conditions de ressources, destiné à financer l’acquisition de votre résidence principale, les travaux de votre résidence principale (sous conditions). Le Prêt à l’Accession Sociale relève soit du régime applicable aux crédits à la consommation, soit du régime applicable aux crédits immobiliers. Pour les crédits à la consommation, vous disposez du délai légal de rétractation pour renoncer au crédit. Pour les crédits immobiliers, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(2) PTZ : Sous réserve du respect des dispositions réglementaires du PTZ et d’acceptation de votre dossier par votre Caisse d’Epargne Régionale, prêteur. Le PTZ est un prêt en faveur des primo-accédants sans intérêt, accessible sous conditions de ressources qui permet de financer une partie de leur résidence principale dans le neuf ou dans l’ancien, sous conditions. Les intérêts sont pris en charge par l’Etat. L’Emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
(3) Sous réserve d’acceptation de votre dossier de crédit immobilier portant sur l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre par votre Caisse d’Epargne Régionale, prêteur. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. Lorsque la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
(4) L’éco-prêt à taux zéro relève soit du régime applicable aux crédits à la consommation, soit du régime applicable aux crédits immobiliers. Pour les crédits à la consommation, vous disposez du délai légal de rétractation pour renoncer au crédit. Pour les crédits immobiliers, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant d’accepter l’offre de crédit. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
L’éco – prêt à taux zéro s’adresse aux personnes physiques ou aux SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique, sous condition d’occupation du logement, et doit concerner leur résidence principale ou celle qu’elles donnent en location. Le prêt est accordé sans condition de ressources. Le logement qui fait l’objet des travaux doit avoir été achevé depuis au moins 2 ans au moment du début des travaux. Il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement. Les travaux peuvent avoir commencé au plus 3 mois avant l’émission de l’offre de prêt et être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro sauf exceptions.
(5) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse d’Epargne Régionale et après expiration du délai légal de rétractation.
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